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le blog-note de François Zocchetto

Articles récents

Agriculture : le Gouvernement refuse de prendre le dossier à bras le corps et d’assurer un véritable avenir aux agriculteurs

28 Janvier 2016 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Communiqué de presse co-signé par François Zocchetto, président du groupe UDI-UC au sénat, Philippe Vigier, président du groupe UDI-UC à l'Assemblée nationale, Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat, et Christian Jacob, président du groupe LR à l'Assemblée nationale :

" L’agriculture française traverse une crise sans précédent et le plan de soutien proposé l’été dernier par Stéphane Le Foll s’avère inefficace. Les plans se succèdent, les crises demeurent.

Les difficultés que connaissent les filières lait et élevage sont des difficultés structurelles et la réponse du Gouvernement comme à son habitude n’est que conjoncturelle.

Le Gouvernement tente de traiter les conséquences mais ne s’attaque jamais aux causes.

A l’initiative des Groupes de sa majorité, Le Sénat a voté une proposition de loi prévoyant des mesures de long terme dont l’objectif était de rendre aux entreprises agricoles leur compétitivité afin d’assurer leur survie.

La proposition de loi prévoit notamment des allègements de charges, la suppression des normes inutiles, des aides à l’investissement et un rééquilibrage des relations commerciales entre industriels, grande distribution et agriculteurs.

Autant de mesures de fond de nature à répondre avec force aux crises qui se multiplient et de donner au monde agricole la possibilité de répondre aux enjeux de compétitivité.

Le rejet en commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale de cette proposition de loi par la majorité de gauche est un aveu : le Gouvernement refuse en réalité de prendre le dossier à bras le corps et d’assurer un véritable avenir aux agriculteurs et à l’agriculture française.

Son immobilisme à Paris n’a d’égal que son manque d’initiatives à l’échelle européenne. Or, l’avenir se joue aussi à Bruxelles.

Sur un sujet aussi important, dramatique pour de nombreuses familles, force est de constater que le Gouvernement préfère le colmatage à l’action, le dogmatisme et le conflit à la résolution des problèmes."

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Information de l’administration par l’institution judiciaire et protection des mineurs

27 Janvier 2016 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

« Un juste équilibre entre la protection des mineurs et le respect de la présomption d’innocence »

François Zocchetto, président du groupe UDI-UC

Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne

Le Sénat a voté le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. Le groupe UDI-UC a voté en faveur de ce texte tel que modifié par la Commission des lois. Pour François Zocchetto, président du groupe UDI-UC et rappporteur pour la Commission des lois, « personne ne conteste la nécessité d’assurer aux mineurs la protection la plus efficace possible contre les auteurs d’agressions sexuelles, en particulier dans le milieu scolaire. Mais nous sommes tenus au respect absolu de notre ordre constitutionnel, en particulier de la présomption d’innocence, qui suppose le respect du secret de l’instruction et de l’enquête ». Face au constat de la défaillance de l’organisation des relations entre l’autorité judiciaire et l’administration de l’éducation nationale, Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne et oratrice du groupe centriste, a réaffirmé que « nous devons adopter la plus grande fermeté face à des crimes commis sur des mineurs. Il faut aussi respecter les libertés individuelles et l’ordre constitutionnel ».

Concernant la phase située après une reconnaissance de culpabilité, pour François Zocchetto, « les décisions de condamnation pour des infractions graves, sexuelles ou violentes, doivent être transmises de manière systématique à l’administration d’emploi quand la personne exerce ses fonctions au contact habituel de mineurs. De même, il convient que la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité auprès de mineurs pour des infractions sexuelles en lien avec les mineurs soit prononcée de manière plus systématique ».

S’agissant de la transmission d’informations pénales sur des procédures en cours, « la commission des lois a infléchi sa position en acceptant le principe d’une information en cas de mise en examen ou de renvoi devant une juridiction de jugement » indique le chef de file des sénateurs centristes. « Nous n’avons accepté un tel dispositif qu’à deux conditions : qu’une telle information demeure facultative et laissée à la libre appréciation du parquet et qu’elle s’accompagne de garanties réelles pour la personne concernée » a-t-il souligné.

Pour François Zocchetto, ce texte soulève la question des moyens :

- les moyens humains : « je m’étonne que le Gouvernement évalue à 15 minutes le temps nécessaire pour un magistrat du parquet de décider de transmettre ou non l’information »;

- les moyens informatiques : dont il est dit qu’ils ne seront pas déployés avant l’échéance du premier trimestre 2017. « On peut donc, dans ces conditions, être dubitatif quand on voit la précipitation que le Gouvernement avait mise cet été à faire adopter ses amendements ».

Pour Elisabeth Doineau, « nous devons nous doter d’un dispositif garantissant la plus grande sécurité juridique, tout en instaurant un partage d’information efficace et respectueux de la présomption d’innocence ».

La sénatrice a rappelé que la commission des lois a adopté 19 amendements, dont 18 présentés par son rapporteur François Zocchetto, ayant pour objet de renforcer les garanties pour la personne concernée en lui donnant la possibilité de faire des observations pour toutes les décisions que le ministère public transmet à l’administration. Concernant le régime de transmission obligatoire, la sénatrice soutient la suppression de la faculté pour le ministère public de transmettre l’information dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre et l’exclusion de certaines infractions de ce régime tout en les maintenant dans le champ du régime facultatif, les laissant à la libre appréciation des parquets.

« Bien que le caractère facultatif puisse être vu comme un fléchissement à l’encontre de la protection des mineurs, le respect de la présomption d’innocence s’impose évidemment. Je fais confiance aux magistrats, qui sauront prendre les décisions proportionnées aux situations ».

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3 questions sur une loi : Information de l'administration et protection des mineurs

21 Janvier 2016 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

3 questions sur une loi : Information de l'administration et protection des mineurs

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

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Plan d’urgence pour l’emploi ou plan de camouflage pour le candidat Hollande ?

19 Janvier 2016 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, réagit aux annonces de François Hollande sur l’emploi :

« Avec son plan d’urgence à deux milliards d’euros pour l’emploi, François Hollande reste fidèle à lui-même : les annonces se suivent, se ressemblent et les demandeurs le restent.

Ce qui nous est proposé ressemble davantage à du saupoudrage qu’à un véritable travail de fond. La prime à l’embauche par exemple, voilà de l’argent qui va être gaspillé au risque même de conduire à un effet d’aubaine. Il faudrait plutôt baisser les charges qui pèsent sur le travail.

Le Président nous parle de 2 milliards d’euros financés par des économies. Nous en attendons avec intérêt le détail.

Après 4 ans d’exercice, le Président de la République semble découvrir la situation sociale et économique de la France. Au lieu d’avoir enfin le courage d’entreprendre les nécessaires réformes du travail, on nous ressort les vieilles recettes éculées. La France ne peut être sacrifiée sur l’autel de l’immobilisme.

Prisonnier des idéologies d’une partie de la gauche, François Hollande en oublie le volontarisme affiché en son temps par Manuel Valls ou encore Emmanuel Macron.

Pourtant, les centristes sont prêts à soutenir de réelles réformes structurelles. Ils appellent de leurs vœux depuis des années à :

  • laisser aux entreprises plus de souplesse dans l’organisation du travail,
  • alléger les charges en instaurant la TVA sociale
  • encourager l’apprentissage en le libérant d’un discours anti-employeurs en vogue au Ministère de l’Education nationale.

Il n’y a pas un mot sur ce qui est pourtant essentiel au retour à l’emploi : retrouver le chemin de la croissance. La question du chômage ne trouvera en effet de réponse pérenne que par la croissance de l’activité économique et la conquête de nouveaux marchés.

Les effets de ce plan sont annoncés pour… 2017 ! N’y aurait-il pas un lien avec la prochaine présidentielle ? François Hollande a élaboré ce plan le regard fixé sur l’horizon 2017 alors qu’il aurait fallu prendre en compte les attentes et les propositions de l’ensemble des acteurs économiques. Aujourd’hui, il est clair que le candidat Hollande est en campagne ».

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Révision constitutionnelle

23 Décembre 2015 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Après plusieurs semaines de tergiversations traduisant la tentation d’une approche partisane, le Président de la République a choisi de rester sur la voie de son discours devant le Congrès .

Il ne pouvait pas en être autrement, car sinon, cela aurait été le reniement de la parole donnée, au-surplus, sur un problème de la plus grande importance.

Le projet de loi constitutionnel forme bien un tout, qu’il ne saurait être question de dissocier. Constitutionnalisation de l’état d’urgence et déchéance de nationalité sont désormais liés dans la réforme , à la demande du chef de l’Etat.

Le groupe UDI-UC du Sénat considère que ce projet de loi est une base solide pour travailler.

S’agissant de l’état d’urgence, François Zocchetto souhaite inscrire dans le texte le rôle essentiel du Parlement comme organe de contrôle permanent. "Il faudra également s’interroger sur la possibilité pour le citoyen de recourir au juge judiciaire face à certains actes de police administrative. Enfin, les centristes veilleront à ce qu’il n’y ait pas d’état intermédiaire : soit on est dans l’état d’urgence, soit on en est sorti.

Pour la déchéance de nationalité, François Zocchetto considère qu’il sera difficile de s’écarter des recommandations du Conseil d’Etat."

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Ma question au Gouvernement : « Comment retrouver la confiance sur fonds d’arrangements politiciens ? »

10 Décembre 2015 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

retrouvez ma question au Premier Ministre et sa réponse

retrouvez ma question au Premier Ministre et sa réponse

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question d'actualité au Gouvernement : « Comment retrouver la confiance sur fonds d’arrangements politiciens ? »

10 Décembre 2015 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

 question d'actualité au Gouvernement : « Comment retrouver la confiance sur fonds d’arrangements politiciens ? »

François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, a interpellé le Premier ministre à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement : « comment retrouver une confiance nécessaire à la relance économique sur fonds d’arrangements politiciens ? »

« Depuis dimanche soir, on ne parle que du Front National. C’est légitime mais injuste » a déclaré François Zocchetto.

« Dans ce triste panorama, on oublie qu’un miracle s’est produit : dans toutes les régions, des parlementaires, des élus de gauche qui se déchirent au Parlement fusionnent allégrement leurs listes, y compris lorsqu’il n’y a aucun risque de victoire du FN » a-t-il poursuivi.

En avril 2014, Manuel Valls déclarait que la croissance ne pourra revenir sans confiance.

« Fin 2015, le constat est tout aussi fondé. La situation est malheureusement encore plus calamiteuse : record en matière de chômage ; record en matière de prélèvements obligatoires; croissance en berne » a ajouté François Zocchetto. « Vos timides initiatives sont férocement combattues par les élus verts, front de gauche, frondeurs. C’est de votre propre camp que les balles fusent ».

« Alors que vous avez donné d’importants pouvoirs économiques aux régions, comment voulez-vous qu’un artisan, qu’un créateur d’entreprise, qu’un dirigeant de PME vous fasse confiance quand il y a manifestement une telle duplicité ? Qui est sincère ? Le premier ministre qui prône le réalisme économique ou le chef de la majorité qui s’allie avec ses pires contempteurs pour garder le pouvoir ? » a donc demandé le chef de file des sénateurs centristes.

« Vous fustigez comme nous le Front National. Mais dans le même temps vous alimentez son fonds de commerce par des arrangements qui ne visent qu’à garder le pouvoir au détriment de toute cohérence » a conclu François Zocchetto.

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« Nous avons donné du souffle à ce Projet de Loi de Finances inerte. Maintenant la balle est dans le camp du Gouvernement ! »

8 Décembre 2015 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, est intervenu à l’occasion du vote sur le PLF 2016 : « Fidèles à leur engagement pour un Etat au service de l’économie et de nos concitoyens plutôt que d’un Etat qui étouffe et écrase, les sénateurs du groupe UDI-UC ont voté en faveur du projet de loi de Finances pour 2016 tel que travaillé et réécrit par le Sénat » a-t’ il indiqué.

Pour le chef de file des sénateurs centristes, après trois années d’attente et de déclarations d’intentions le constat est clair : « 5,4 millions de chômeurs toute catégorie confondues, un triste nouveau record historique en matière de chômage, 1000 sociétés qui déposent chaque semaine leur bilan, une France vice-championne du monde des prélèvements obligatoires, des entreprises qui n’investissent plus et, dans nos territoires, un tissu économique local qui se délite ».

Pour les sénateurs UDI-UC, ce PLF 2016 aura été « un rendez-vous manqué avec les attentes de nos concitoyens ». « Le texte soumis au Parlement était vide de toute proposition constructive. Aucune décrue fiscale ou modernisation de notre fiscalité et de nos politiques publiques en vue » ajoute François Zocchetto.

« C’est une lourde tâche qu’a dû relever la majorité sénatoriale pour donner à ce PLF inerte le supplément d’âme, de souffle, qui lui manquait » poursuit François Zocchetto. Car pour les sénateurs centristes « Il n’y a pas de fatalité ! Un avenir différent est possible ». La majorité sénatoriale a ainsi investi plus de 4 milliards d’euros dans les attentes des Français : décrue de l’impôt sur le revenu des classes moyennes, hausse du quotient familial pour les familles, rénovation du pacte Dutreil pour nos entreprises, réforme de la fiscalité des plus-values de cessions mobilières ou encore réforme de l’actualisation des valeurs locatives cadastrales.

François Zocchetto est revenu sur la prorogation de l’avantage fiscal sur le suramortissement des entreprises « C’était une proposition du groupe UDI-UC lors de la précédente loi de Finances qui a été adoptée par le Sénat en avril dernier lors de l’examen de la loi « Macron ». Après avoir participé à sa création, nous l’adaptons pour veiller à ce qu’elle réponde aux besoins de nos entreprises. Cette mesure était la bienvenue, elle fait partie de celles qui peuvent contribuer à redonner de la croissance à notre pays ».

Alors que nous sommes entre les deux tours des élections régionales, François Zocchetto s’interroge : « Depuis près de trois ans, l’examen des textes économiques et financiers donne lieu à de terribles affrontements entre le Gouvernement et les frondeurs, les écologistes et les élus du front de gauche. Alors que les régions ont des compétences accrues en matière économique, comment comptez-vous raisonnablement fusionner des listes hétéroclites au mépris de toute ligne directrice en matière économique ? Comment établir de la confiance et restaurer de la croissance avec des signaux contradictoires ? »

« Nous centristes ne cessons de vous réclamer des réformes dont nous avons besoin : marché du travail, investissement, retraites, décrue de la dépense publique. A l’occasion de ce PLF, nous vous avons fait des propositions opérationnelles. L’immobilisme doit cesser. La balle est dans votre camp Monsieur le Ministre » a conclu François Zocchetto s’adressant à Manuel Valls.

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Le Groupe UDI-UC donne du souffle au Projet de Loi de Finances 2016

25 Novembre 2015 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Le Sénat a adopté la première partie du PLF 2016 modifiée contre l’avis du Gouvernement. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, déplore que «le texte qui nous a été proposé ait été figé, sans ambition et sans élan ». Il rappelle que si le Sénat a voté cette première partie dans un contexte très particulier, « la priorité donnée à notre sécurité ne doit pas nous faire oublier la nécessité de mettre en œuvre de véritables réformes structurelles. Nous les appelons de nos vœux depuis longtemps sans les voir arriver. Je pense à la réforme du temps de travail, notamment dans la fonction publique, à la TVA sociale… ». Le chef de file des sénateurs centristes souligne que le travail de la majorité sénatoriale, qui a obtenu une décrue fiscale de 2 points sur la tranche de 30% de l’impôt sur le revenu, le relèvement du plafond du quotient familial, la suppression de la refonte de la décote sur l’impôt sur le revenu, la création d’une franchise fiscale de 5 000 euros sur les bénéfices tirés du e-commerce ou encore la minoration de la baisse de la DGF de près de 1,6 milliard d’euros permettra d’aboutir à un texte largement amélioré et moins pénalisant pour les ménages, les entreprises et les collectivités.

Le groupe UDI-UC se réjouit de l’adoption de plusieurs de ses amendements à destination :

  • des entreprises : soutenir l’investissement
  • prorogation du sur-amortissement fiscal pour l’investissement

Le Sénat a voté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement de Vincent Capo-Canellas, sénateur de la Seine-Saint-Denis, qui a pour objet de proroger le dispositif de soutien à l’investissement des entreprises introduit à l’occasion de la loi Macron. Les délais de décision internes des entreprises en matière d’investissement peuvent être longs et excéder la durée prévue par les dispositions actuelles du code général des impôts. En favorisant leurs investissements productifs, cette mesure, susceptible de déclencher de nombreuses décisions d’investissement, est un dispositif majeur pour la compétitivité de nos entreprises et donc un facteur de croissance pour notre économie.

  • des ménages : atténuer l’impôt et les taxes
  • réforme structurelle des plus-values de cessions immobilières

Le Sénat a adopté un amendement de Vincent Delahaye visant à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières. Le régime actuel favorise les détentions longues afin de lutter contre la spéculation. Mais il n’est plus en mesure de répondre à la fois à la crise du logement et à la crise de la construction. Afin de dynamiser le rythme des transactions en toute neutralité fiscale, cet amendement propose,

- de diminuer le taux réel d’imposition de 34,5% à 15% dont 9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6% au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après deux années de détention ;

- de rendre le taux réel d'imposition de droit commun unique et permanent quelle que soit la durée de détention afin de favoriser les cessions des biens détenus depuis peu ;

  • le Sénat a adopté un amendement visant à baisser de 20 % à 5,5 % la TVA sur les produits hygiéniques féminins (« Taxe tampon ») sur l’initiative de Chantal Jouanno sénatrice de Paris. Cette mesure était fortement soutenue par le groupe UDI-UC et par son président François Zocchetto en particulier ;
  • l’amendement de Michel Canevet, sénateur du Finistère, visant à supprimer la « Taxe farine » a été adopté. Cette taxe, qui a un coût de gestion élevé, dessert la compétitivité des meuniers français. Il est proposé de la supprimer et de la compenser par une augmentation des droits de consommation sur une partie des spiritueux. Il s’agit des alcools tels que le whisky par exemple.
  • des collectivités territoriales : lutte contre le matraquage

Le groupe UDI-UC a fait adopter, contre l’avis du Gouvernement, un amendement de Vincent Delahaye visant à minorer la baisse de la DGF prévue en 2016 de près de 1,6 milliard d’euros afin de permettre aux collectivités de percevoir la compensation du poids budgétaire de la prise en charge de compétences, de normes et de politiques publiques dévolues ces dernières années par l'Etat sans transfert de financement.

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Attentats : Mon intervention au Congrès de Versailles

17 Novembre 2015 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

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" Messieurs les Présidents,

Monsieur le Premier ministre,

Mesdames et messieurs les membres du gouvernement,

Mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues,

La communauté nationale dans son ensemble avait été touchée en janvier dernier au travers de cibles honnies par les terroristes.

Vendredi dernier, l’horreur a changé de vecteur. Elle ne visait plus seulement des symboles. Elle visait notre jeunesse dans sa diversité, le quotidien des Français. Elle voulait nous toucher au cœur.

Je pense aux victimes, françaises et étrangères, aux blessés, à leurs familles, à leurs amis, aux témoins de ces atrocités.

Je pense à ceux qui continueront à souffrir de ces attaques, dans leur chair et dans leur âme, pendant toute leur vie.

Je souhaite rendre hommage aux forces de l’ordre, aux personnels hospitaliers, à toutes celles et ceux qui bénévolement, anonymement, ont tendu leur main pour secourir leurs concitoyens.

Je souhaite également saluer ces agents de l’ombre, dont je suis certain qu’au cours des mois écoulés, ils nous ont épargné d’autres drames. Ne les oublions pas.

Face à la barbarie, la République doit demeurer forte.

Jamais la France depuis la seconde guerre mondiale n’a subi une telle attaque. Car oui, les évènements du 13 novembre ne sont pas que des attentats. Ce sont des actes de guerre.

L’objectif des terroristes est simple : ils souhaitent nous faire souffrir, nous effrayer, bouleverser nos habitudes pour nous faire, finalement, perdre la raison. Ils souhaitent nous opposer les uns aux autres, nous pousser à renier nos valeurs pour nous rabaisser à leur niveau.

La République doit rester unie. Elle doit poursuivre et châtier ses assaillants. Pour cela, nous devons être lucides, méthodiques et déterminés.

Soyons lucides : nous sommes engagés dans une guerre d’une nature particulière.

Ces fanatiques n’envisagent que deux options : nous asservir ou nous tuer.Leur détermination est absolue. La mort n’est pas pour eux un sacrifice.De ce fait, c’est une guerre spéciale qui s’engage car il ne pourra y avoir de compromis.

Soyons lucides face à la nature et la force de notre ennemi. Ne le sous-estimons pas. Il occupe militairement un large territoire. Ses dizaines de milliers d’hommes y soumettent les populations. Les volontaires affluent, mués par le fanatisme religieux, par l’aigreur, par l’ignorance. Il maîtrise les outils techniques, financiers et médiatiques.

Nous devons agir avec méthode.

Nous sommes mobilisés sur notre sol et à l’extérieur. La France ne sera pas en paix tant que ces fanatiques trouveront refuge en Syrie, en Irak ou ailleurs.

Le monde s’est couvert des couleurs de notre drapeau depuis vendredi. La société internationale nous écoute. Bien que les Etats-Unis ne prennent pas toutes leurs responsabilités, des solutions multilatérales existent. Nous pouvons également demander une action collective des Nations-Unies au titre du chapitre VII de sa Charte. L’OTAN doit également appuyer cette entreprise de légitime défense.

Quelle que soit la forme de cette intervention, nous ne pourrons agir exclusivement par voie aérienne. Depuis plus d’un an en Irak et depuis quatre mois en Syrie, nos frappes n’ont pas eu l’effet escompté. Pour vaincre, nous allons devoir infléchir nos positions diplomatiques. Nous devrons trouver de nouveaux partenaires pour intervenir au sol. Je pense aux Kurdes, à l’Iran, à la Turquie mais aussi à la Russie, sans oublier l’Etat syrien.

Bashar el Assad a une large responsabilité dans la montée en puissance du djihadisme en Syrie. C’est une évidence. Toutefois, nous ne pouvons plus faire de la question de son sort personnel le préalable à la consolidation de la coalition. Les circonstances nous imposent de hiérarchiser les monstres et dans le classement de la barbarie, Daesh est notre ennemi absolu.

Pour l’emporter, nous avons également besoin de constance dans l’action. Les décisions qui seront prises ne pourront pas être révisées dans quelques mois. Elles doivent être l’aboutissement d’un consensus national qui nous engagera pour les années à venir.

Dans l’immédiat, nous devons combattre l’infiltration sur notre sol de djihadistes étrangers, combattre sans concession la radicalisation et prendre, au-delà de ces causes immédiates, le mal à la racine.

Depuis janvier dernier, la situation s’est encore détériorée : les tensions augmentent, le communautarisme se renforce. J’ai à cet instant une pensée forte pour les élus locaux qui luttent contre ces phénomènes au quotidien, et qui tous, en tant que garants du vivre ensemble, font face aux inquiétudes de nos concitoyens.

Les apprentis terroristes français sont aussi le produit de l’échec de nos politiques et de nos lâchetés depuis plusieurs décennies.

Notre modèle d’intégration a failli et cet échec porte la destinée des terroristes qui sont nés en France. Nous devons comprendre pourquoi des fils de France se sont abandonnés à nier les valeurs de la République.

Il en découlera des politiques publiques de longue haleine, caractérisées par moins de renoncements, de relativisme et de naïveté. Il faudra des décennies pour changer à nouveau la face de notre société. Ce chemin passe par la culture et l’éducation. Elles sont les grands ennemis des barbares. Elles sont pour nous des alliés et des armes.

Pour gagner cette guerre, nous devons être déterminés. Notre combat aura un cout humain, financier et bousculera quelques-unes de nos traditions.

Il y aura malheureusement d’autres attentats, sur notre sol et dans d’autres pays. Je crains que la litanie des pays touchés ne fasse que s’allonger : Mali, Nigéria, Tunisie, Egypte, Russie, Turquie, Liban, pour ne pas parler de l’Afghanistan, de l’Irak ou de la Syrie affectés au quotidien. Tous les projets d’attentats ne pourront être déjoués à temps. Il y aura d’autres victimes. Engagés sur plusieurs fronts, certains de nos soldats ne reviendront pas.

Cette guerre aura une implication financière. Si ce combat est réellement une priorité, et il ne peut que l’être, il faudra accepter que d’autres politiques publiques soient moins prioritaires. Ce qui fera inévitablement grincer des dents. Soyons-en conscients.

Au-delà, pour notre démocratie, concilier cette guerre avec nos idéaux sera l’enjeu des prochains mois.

Nous ne pouvons plus tolérer que des milliers d’individus fanatisés soient libres de répandre leur venin dans la société. Le premier des Droits de l’Homme et du Citoyen, c’est la sureté. C’est notre devoir de parlementaire que de le garantir à nos concitoyens.

Nous devons interpeller et isoler ces personnes, si besoin dans un cadre légal exceptionnel. Vis-à-vis de ceux qui nous menacent et nous haïssent, il ne s’agit plus d’être seulement dans la réaction. C’est à nous de prendre l’initiative, de bousculer leurs organisations, leurs projets, leurs réseaux. Jusqu’à maintenant, la vie a été pour eux trop facile. Ils profitent des garanties d’un Etat de Droit qu’ils veulent anéantir.

Le régime de l’état d’urgence doit être actualisé. Notre besoin de réactivité en matière de renseignement dans ces circonstances si particulières devrait conduire à suspendre certaines lourdeurs.

Nous devrons également protéger nos concitoyens de confession musulmane des prêcheurs radicaux qui mettent des dizaines de mosquées au ban de la République. La laïcité n’est pas un slogan. C’est un combat. Il faut expulser de notre territoire les imams intégristes étrangers qui distillent leur message de haine et de mort. Aucun propos ambigu ne doit bénéficier d’une présomption de doute bienveillante.

Notre devoir est aussi de protéger et de rassurer nos concitoyens musulmans. Nous devons donner à l’Islam les mêmes garanties qu’aux autres cultes et lui imposer les mêmes restrictions au nom de l’ordre public. Il me semble ainsi nécessaire d’ouvrir un débat dépassionné sur l’adaptation de la Loi de 1905 à la mise en place d’un Islam de France. Nous devons envisager son financement, la formation de ses imams mais aussi le contrôle de ses lieux de culte.

Enfin, nous avons besoin d’une meilleure coordination de la communauté du renseignement et de la police dans le cadre européen. On parle beaucoup du PNR. Il est indispensable mais d’autres solutions devront également être mises en œuvre pour croiser les profils des apprentis terroristes. Ainsi, la Belgique ne peut plus faire office de base arrière pour les djihadistes européens.

La question de l’avenir de Schengen est posée. Nous avons besoin de l’adapter aux circonstances nouvelles. Malheureusement, les exigences de sécurité devront, pour un temps au moins, reprendre le dessus.

L’unité nationale, à laquelle nous sommes tous attachés en ces heures difficiles, nous impose d’être à la hauteur de ce que nos concitoyens attendent du Parlement et de l’ensemble des pouvoirs publics.

Personne ne dispose seul de l’intégralité des solutions pour permettre à notre Nation de se relever et de vaincre. Nous devons donc travailler ensemble pour construire la réponse que la France doit adresser à tous ceux qui pensent la réduire.

Nous avons un devoir de responsabilité à l’égard de nos concitoyens.

Je vous remercie."

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