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le blog-note de François Zocchetto

Une proposition de loi pour donner aux maires la possibilité d’effectuer d’office des travaux d’élagage sur les voiries communales

23 Février 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, a co-signé une proposition de loi visant à faciliter les démarches des maires pour effectuer d’office des travaux d’élagage sur les voies communales. En effet, si le code rural permet au maire d’effectuer des travaux d’office des travaux d’élagage aux abords des chemins ruraux après une mise en demeure restée sans réponse de la part des riverains, en ce qui concerne les voies communales, il doit saisir le juge administratif pour obtenir une injonction d’élaguer aux propriétaires récalcitrants. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle peut avoir de lourdes conséquences sur la sécurité routière (manque de visibilité ...) et sur la conversation des voiries (déformations du fait des racines …).

La proposition de loi vise à modifier le code de la voirie routière afin d’étendre aux voies communales le dispositif prévu dans le code rural en ce qui concerne les chemins ruraux et donner ainsi aux communes la possibilité d’exécuter d’office les travaux d’élagage nécessaires à la conservation et la sécurité des voies après une mise en demeure infructueuse.

 

Pour François Zocchetto : « La voirie est une compétence importante du maire qui peut voir sa responsabilité engagée, or le maire n’a pas toujours les moyens juridiques de répondre à ses obligations et aux attentes de ses administrés. Cette proposition de loi permet aux maires de pouvoir agir plus rapidement afin d’offrir une meilleure sécurité routière et une meilleure préservation de la voirie communale. »

 

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