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le blog-note de François Zocchetto

Suppression du droit d’appel des décisions administratives

30 Août 2013 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

 

François Zocchetto, Président du groupe UDI-UC au sénat en charge des questions de justice à l’UDI s’insurge contre la suppression, par le gouvernement, du droit d’appel de nombreuses décisions des tribunaux administratifs. Il relève le paradoxe, pour un gouvernement de gauche, de s’attaquer à l’un des droits fondamentaux des démocraties et qui consiste à être jugé équitablement et avec les garanties nécessaires.

 Ainsi, Madame Taubira, par un simple décret, et contre l’avis des organisations professionnelles de magistrats administratifs, décide-t-elle  que les justiciables ne pourront plus faire appel  en matière de permis de conduire, de pensions, d’appréciation des fonctionnaires ou de droits sociaux.

 Chacun sait que le Conseil d’Etat ne juge pas des questions de fait, mais seulement des questions de droit. Chacun sait aussi qu’un magistrat de première instance peut se tromper –l’erreur est humaine- ou peut avoir une appréciation erronée des faits. C’est la raison pour laquelle le droit d’appel, en France notamment, est un droit fondamental qui doit être maintenu.

 François Zocchetto demande au gouvernement de revenir sur cette décision qui concerne de très nombreux citoyens dans leur vie quotidienne.

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