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le blog-note de François Zocchetto

Simplification des normes - lettre des sénateurs aux maires de la Mayenne

12 Novembre 2012 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Monsieur le Maire,

 

Le Sénat devait examiner mercredi 24 octobre 2012 une proposition de loi, déposée par le Sénateur Eric DOLIGE, proposant des mesures de simplification, destinées à desserrer les contraintes et alléger les coûts pesant sur les collectivités territoriales. Cependant, en raison de l’attitude de la majorité, ce débat important n’a même pas pu arriver à son terme.

 En 2011, le Président de la République Nicolas SARKOZY avait confié à Monsieur DOLIGÉ une mission sur la simplification des normes applicables aux collectivités. Au-delà des propositions sur la gouvernance normative, son rapport exposait 268 mesures de simplification. Dans la continuité de ce

rapport, une proposition de loi reprenant une partie de ces mesures avait été déposée. Elle prévoyait notamment d’introduire dans notre droit un principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités.

 Dans le cadre strict des quatre heures de débat prévues par le Sénat pour ce texte, la discussion en séance n’a pas permis d’examiner un seul des articles, en raison de l’attitude ouvertement dilatoire de la majorité sénatoriale. Comme l’a rappelé, l’orateur de notre groupe, cette issue était malheureusement prévisible car précisément orchestrée par la majorité sénatoriale : le dépôt de plus de 30 amendements et les prises de paroles, dans le seul but de prolonger artificiellement les débats, condamnaient cette proposition de loi par avance étant donné les contraintes de temps posées pour son examen.

 Comme l’ensemble des membres de mon groupe, je regrette cette occasion manquée de pouvoir enfin s’attaquer concrètement au poids croissant des normes qui est de plus en plus insupportable pour nos collectivités qui croulent chaque jour davantage sous les circulaires et directives européennes, les lois, les décrets, les instructions et les règlements de fédérations sportives…

 Ces normes, que l’on évalue aujourd’hui à près de 400 000, sont très souvent sources de complexité, d’incertitudes juridiques et de perte d’efficacité. Elles sont aussi, et surtout, source de coûts importants d’autant moins supportables à une époque où les dotations, gelées depuis maintenant deux ans, seront à l’avenir, selon le Gouvernement, diminuées de plus de 600 millions d’euros par an.

La situation n’est plus tenable : il est donc urgent d’apporter une réponse globale et efficace. Mais, malgré nos appels répétés, la majorité sénatoriale a refusé le débat pour des raisons politiciennes.

En effet, le Président du Sénat a annoncé que la commission des Lois et la Délégation aux collectivités de la Haute assemblée allaient proposer leur propre texte sur le même sujet dans les mois à venir.

Nous avons dénoncé cette attitude qui retarde encore de plusieurs mois toute action concrète en la matière. Mais soyez assuré que nous continuerons à nous mobiliser et à proposer des solutions efficaces pour enfin desserrer les contraintes normatives et alléger les coûts qui entravent l’action de nos collectivités territoriales au quotidien.

 Dans ces conditions et pour l’immédiat, prenant en compte les contraintes budgétaires que nous allons devoir affronter, nous devons résister à certaines normes dès lors que nous avons la conviction qu’elles sont disproportionnées : inutiles et inopportunes. Une concertation à l’échelon départemental devrait pouvoir prendre corps en relation avec l’association des Maires et Adjoints.

 Nous vous prions de croire, Madame l’Adjointe au Maire, à l’assurance de nos salutations distinguées.

 Jean ARTHUIS

 François ZOCCHETTO

Sénateurs de la Mayenne

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