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le blog-note de François Zocchetto

Revue de presse - Les Echos : La saisie des biens de trafiquants facilitée

30 Avril 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

article Les Echos - 29 avril 2010

Extrait : " Meilleure gestion : ... le dispositif sera simplifié de manière à pouvoir saisir des biens qui ne constituent pas strictement l'instrument ou le produit de l'infraction, notamment des biens immobiliers, fonds de commerce ou encore créances monétaires. Les contrats d'assurance-vie au nom d'un tiers bénéficiaire dont les délinquants font un usage fréquent, seront gelés pendant toute la durée de la procédure, comme l'a souhaité François Zocchetto, sénateur centriste de la Mayenne et rapporteur du texte."

 

 

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