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le blog-note de François Zocchetto

Responsabilité civile « professionnelle » des conciliateurs de justice

13 Janvier 2012 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

 

François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne et Président du groupe Union Centriste et Républicaine de la Mayenne, a interpellé Michel Mercier, Garde des sceaux, quant à la responsabilité civile « professionnelle » des conciliateurs de justice. Ces auxiliaires bénévoles, qui ont prêté serment ont besoin d’être rassurés quant à la garantie de l’Etat et l’instruction par la Chancellerie dans le cas où leur responsabilité civile « professionnelle » serait mise en cause.

Dans sa réponse, Michel Mercier, Garde des sceaux, indique que « les mises en cause de conciliateurs de justice dans l'exercice de leurs fonctions sont extrêmement rares ». Mais dans le cas où une mise en cause se produirait les conciliateurs pourraient appeler l’Etat en garantie et les services de la Chancellerie seraient compétents pour instruire leur dossier.

 « La clarification de la responsabilité civile « professionnelle » des conciliateurs de justice était nécessaire. Ces personnes bénévoles sont un maillon important de notre justice. Ils doivent donc avoir la certitude que leur Ministère les soutienne », souligne François Zocchetto.

 

consulter la question écrite et sa réponse en cliquant sur le logo. logo sénat

 

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