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le blog-note de François Zocchetto

Réforme des élections locales : dépôt conjoint avec l’UMP d’un recours au Conseil constitutionnel

17 Avril 2013 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Le groupe UDI-UC du Sénat, par la voix de son Président François Zocchetto, vient d’annoncer le dépôt conjoint avec le groupe UMP d’un recours au Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la réforme des élections locales. 

 

François Zocchetto déclare : « On n’a jamais vu une loi ordinaire bouleverser simultanément autant de modes de scrutin. Tout y passe, les cantonales, les régionales et les municipales. Nous ne sommes pas dupes des intentions du Gouvernement : en dépit de la colère des territoires face à l’autisme de l’exécutif, le Gouvernement souhaite d’ores et déjà préempter le résultat des élections sénatoriales. Le présent projet de loi est une atteinte caractérisée à la liberté de choix des électeurs et au principe d’égalité devant le suffrage, principes tirés de la déclaration des droits de l’homme.

Nous ne pouvons tolérer de voir la constitution bafouée à des fins de basse cuisine électorale. C’est pourquoi en dépit du débat que nous avons porté en séance, l’obstination du Gouvernement nous pousse désormais à nous en remettre au juge constitutionnel. »

 

Sur le fond, la saisine du Conseil constitutionnel porte notamment sur les articles 2, 3, 16, 19, 20 et 24 qui portent notamment sur la mise en place du binôme départemental, le redécoupage réglementaire des cantons, le report du calendrier des élections cantonales et régionales, la transformation du mode de scrutin des municipales, et les modifications apportées à la désignation des délégués intercommunaux.

 

Toutes ces dispositions affecteront directement ou indirectement la composition du collège électoral des sénateurs tout en contraignant la liberté de vote et l’égalité des électeurs et donc des territoires.


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