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le blog-note de François Zocchetto

Réforme de la Garde à Vue : Une nette amélioration des droits des citoyens

14 Septembre 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

 

Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice, a présentée l’avant-projet de loi sur la réforme de la Garde à  Vue. François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, Vice-président de la commission des lois :

« Cet avant-projet de loi répond bien à la triple exigence d’amélioration de la garde à vue. Ce texte va permettre d’en réduire le nombre, d’en améliorer les conditions de déroulement et de renforcer les droits pour la défense. Le droit à la présence d’un avocat durant toute la garde à vue, l’interdiction des fouilles au corps intégrales, le rétablissement du droit au silence sont de réelles avancées pour le respect des citoyens. Mais au-delà de ce texte, que je juge satisfaisant pour l’ensemble des parties concernées, la réussite de la mise en place de cette réforme dépendra des moyens humains et financiers qui lui seront accordés. »

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