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le blog-note de François Zocchetto

Proposition de loi sur la définition du harcèlement sexuel

31 Mai 2012 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence relative au principe de légalité des délits et des peines. Ce principe, qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. En l'espèce l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré cet article du code pénal relatif au harcèlement sexuel contraire à la Constitution.

François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, a travaillé avec Muguette Dini, Sénatrice du Rhône et membre de la délégation aux droits des femmes, sur la rédaction d’une proposition de loi visant à donner une définition du harcèlement sexuel conforme à la Constitution tout en étant en adéquation avec à la réalité des agressions.

Pour François Zocchetto : «  La décision du Conseil constitutionnel abroge, à compter de la publication de sa décision, l’article de loi (222-33) sur le harcèlement sexuel. Cela est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Il y a donc urgence  pour le Législateur de rédiger un nouvel article de loi qui définisse précisément ce type d’agression. Le harcèlement sexuel, nous le savons tous très bien, est plus complexe que l’ancien cliché machiste de la « promotion canapé ». J’estime que notre proposition de loi permet de prendre en compte la diversité des agressions connues, de garantir une justice plus grande auprès de nos concitoyens, tout en respectant la Constitution. »

Ce texte propose de redéfinir le harcèlement sexuel en trois points :

-       L’infraction d’habitude

-       La référence à la notion d’autrui et non plus à une référence de relation de subordination

-       La suppression du terme « faveur sexuelle » au profil d’ « actes de nature sexuelle »

François Zocchetto et Mugette Dini, proposent tout d’abord de définir le harcèlement sexuel comme une infraction d’habitude. Le concept même de harceler implique l’idée de répétition.

Le texte propose également de préciser le cadre du harcèlement sexuel avec la référence à la notion d’autrui. Cette référence affirme que le délit peut être retenu à l’encontre de personnes qui ne sont pas nécessairement liées par une relation individuelle de travail ou par une relation de subordination. Le délit de harcèlement sexuel se situe également en dehors de la sphère du travail proprement dite. Le cercle familial, amical, mais aussi les simples relations de voisinage ou plus largement encore les relations humaines dans le cadre sportif, associatif, sont autant de domaines où le harcèlement sexuel peut s’exercer.

De plus, Les linguistes s’accordent à considérer que le terme « faveur » vise à accorder des avantages à une personne de préférence aux autres. L’usage de ce terme apparaît totalement inapproprié au contexte du harcèlement sexuel. Il convient, donc, d’entendre par faveurs de nature sexuelle, tout acte de nature sexuelle.

Ainsi, la proposition de loi déposée par François Zocchetto et Muguette Dini est rédigée de la sorte : « Le harcèlement sexuel est le fait par toute personne, d’imposer à autrui des agissements répétés de toute nature ayant pour objet ou pour effet de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, dans le but d’obtenir pour elle ou pour une tierce personne, des actes de nature sexuelle. Le harcèlement sexuel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Il est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende lorsqu’il est commis par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. »

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