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le blog-note de François Zocchetto

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 : « Nous refusons de cautionner un texte qui pénalisera encore l’emploi »

15 Novembre 2012 , Rédigé par Permanence François Zocchetto


Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013
  

Les sénateurs UDI-UC  

voteront contre le PLFSS

«  Nous refusons de cautionner un texte qui pénalisera encore l’emploi »


François Zocchetto, président du groupe UDI-UC au Sénat a indiqué ce jour que son groupe votera contre le PLFSS : « Nous avons fait des propositions pour améliorer les recettes de la protection sociale. Le Gouvernement ne donne aucun signe d'ouverture contre contribution pouvant venir des bancs autre que ceux du PS. Considérant que l'attitude figée du Gouvernement signifie un refus de discuter, il n'y a pas d'autres possibilités pour le groupe UDI-UC que de voter contre la partie recettes et contre le PLFSS dans son ensemble. »


Les sénateurs UDI-UC se sont prononcés contre le volet « Recettes » qui augmente considérablement le poids des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité. Ils affirment : « Nous sommes contre le déplafonnement des cotisations maladies des travailleurs indépendants non agricoles qui touchera de plein fouet les petits commerçants et les artisans. Nous sommes contre la hausse des cotisations des auto-entrepreneurs. Nous sommes contre une nouvelle atteinte au dispositif des services à la personne. Nous sommes contre l’assujettissement au forfait social des petites indemnités de ruptures conventionnelles. »


Muguette Dinisénatrice du Rhône, déclare : « Le mode de financement de notre sécurité sociale est dépassé. Nous le martelons depuis des années. Nous dénonçons une logique de financement qui pèse trop sur l’emploi et la compétitivité de nos entreprises. Nous ne pouvons nous satisfaire d’un PLFSS qui préconise des prélèvements supplémentaires inacceptables et ne propose ni économie substantielle, ni réforme sérieuse et approfondie de l’offre de soins.» Pour la sénatrice, qui déplore que ce PLFSS n’ait rien d’offensif en matière d’économies, financer la santé et la famille doit se faire par l’impôt et non plus par les revenus d’activité.


Gérard Roche, sénateur de Haute-Loire, est intervenu sur la prise en charge de la dépendance et de son financement. Il a fait adopter par le Sénat contre l’avis du Gouvernement un amendement faisant de la nouvelle contribution additionnelle une ressource pérenne de compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie aux Départements. Le Président du Conseil général de Haute-Loire a exhorté le Gouvernement à sauver l’APA


De son côté, Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur du Pas-de-Calais, pose une double question : « Quel est le cap suivi par le Gouvernement et un calendrier de retour à l’équilibre des comptes sociaux a-t-il été fixé ? » Pour le sénateur, qui regrette que ce PLFSS soit comme ceux des années passées, un PLFSS de gestion, « Nous sommes au pied du mur des réformes structurelles. « 

En effet, les sénateurs centristes appellent de leurs vœux depuis des années une véritable réforme structurelle. Jean-Marie Vanlerenberghe l’a rappelé : « Pour les recettes, cela ne pourra passer que par un transfert partiel des cotisations famille et santé vers l’impôt. » En matière de dépenses, se posent les questions d’un meilleurs accès à l’offre de soins, des économies liées aux médicaments, aux actes inutiles et superflus et enfin, au régime systémique des retraites.

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