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le blog-note de François Zocchetto

Pour renforcer les obligations des assureurs pour les contrats d’assurances vie non réclamés

28 Avril 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

« Aujourd’hui, selon les estimations, de 700 millions à 5 milliards d’euros ne sont pas réclamés par les bénéficiaires des contrats d’assurance vie*. Quelle que soit la somme exacte, il ne me semble pas éthique que cet argent dorme dans les compagnies d’assurance et, ce, plus particulièrement en cette période de crise économique qui touche fortement le pouvoir d’achat de nos concitoyens. », s’indigne le Sénateur centriste François Zocchetto.

A deux reprises, en 2005 et 2007, le Législateur a renforcé les obligations des assureurs afin de réduire le nombre des contrats non réclamés par leur bénéficiaire. Ainsi les assureurs se sont engagés à procéder à des recherches pour les contrats dont l'encours est supérieur à 2.000 euros et dont le titulaire, âgé de plus de 90 ans, n'a pas donné signe de vie depuis deux ans.

 « Il est indéniable que les assureurs ont, depuis la mise en place de ce dispositif, effectué un véritable travail de recherche des bénéficiaires puisqu’ils ont interrogé l'an dernier le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) à plus de 6 millions de reprises. Ce qui a déjà permis de recenser 14.000 contrats identifiés comme non réclamés pour un montant de 121 millions d'euros. Nous devons aller plus loin pour une plus grande transparence et une meilleure connaissance des stocks de contrats non réclamés, c’est pourquoi je soutiens la proposition de loi de mon collègue Hervé Maurey qui sera débattu jeudi 29 avril prochain. », Explique François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne.

 La proposition de loi du sénateur Maurey veut désormais leur imposer l'obligation de s'informer chaque année du décès éventuel de l'assuré, quel que soit son âge, à partir du moment où son contrat a un encours supérieur à 2.000 euros. Si ce texte est adopté, les assureurs devront également publier dans leurs rapports annuels les démarches effectuées, ainsi que les sommes versés aux bénéficiaires suite à ces démarches.

* Ces chiffres sont à rapprocher de l'encours global de l'assurance sur la vie en France, soit 1 265 milliards d'euros fin février 2010

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ultiminfo 06/05/2013 15:22

Bonjour,

Je partage votre préoccupation pour ces fonds en déshérence qui ne profitent pas à leurs légitimes bénéficiaires, contrairement aux dernières volontés des souscripteurs

Je me permets de porter à votre connaissance le rapport Attali qui contient dans la décision 41 une estimation des fonds non réclamés.
Cette nouvelles estimation, validés par Claude Bébéart membre de la commission Attali fait état de près de 30 milliards d'euros de fonds en déshérence.

Cela ne fait que prouver que les estimations sont délicates, mais sous-estimées et qu'il est urgent pour tout souscripteur de se prémunir de son vivant de tout risque de déshérence, en complément
des mesures législatives à venir.

www.ultiminfo.com 10/04/2012 14:55

Bonjour,

Je partage votre préoccupation pour ces fonds en déshérence qui ne profitent pas à leurs légitimes bénéficiaires, contrairement aux dernières volontés des souscripteurs

Je me permets de porter à votre connaissance le rapport Attali qui contient dans la décision 41 une estimation des fonds non réclamés.
Cette nouvelles estimation, validés par Claude Bébart membre de la commission Attali fait état de près de 30 milliards d'euros de fonds en déshérence.
(voir google : "Attali déshérence" ou le lien suivant : http://www.toutsurlassurancevie.com/blogs/voirtouslesblogs/viewpost/916 )

Cela ne fait que prouver que les estimations sont délicates, mais sous-estimées et qu'il est urgent pour tout souscripteur de se prémunir de son vivant de tout risque de déshérence, en complément
des mesures législatives à venir.