Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
le blog-note de François Zocchetto

le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.

6 Mars 2012 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Lettre de Jean Arthuis et François Zocchetto à l'attention des maires de la Mayenne :

 

Le lundi 20 février, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Nous tenions à vous faire part des dispositions importantes contenues dans ce texte dont l’objectif est de répondre aux craintes et aux difficultés rencontrées par les élus locaux dans la mise en oeuvre du processus d'achèvement et de rationalisation de la carte de l'intercommunalité, impulsé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

 

Mesure centrale de la proposition de loi, le texte rétablit à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) la prérogative de modifier, à la majorité des deux tiers de ses membres, le projet préfectoral en l'absence de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) adopté avant le 31 décembre 2011. En l’état, la loi du 16 décembre 2010 ne prévoyait plus ce pouvoir d’amendement au bénéfice de la CDCI au-delà du 31 décembre 2011. Cette mesure constitue donc un aménagement important qui devrait permettre la poursuite d’un dialogue constructif entre les élus et leur préfet.

 

La proposition de loi votée par le Sénat prévoit également :

 

- de porter de 3 mois à 2 ans le délai fixé à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre résultant d'une fusion pour se déterminer sur les compétences facultatives exercées précédemment par les groupements dissous et de lui ouvrir l'option de n'en conserver qu'une partie en restituant le surplus aux communes ;

- d’avancer de 3 ans la « clause de rendez-vous » prévue par la loi du 16 décembre 2010 pour réviser le SDCI (qui sera ensuite révisé tous les six ans) : la première révision du schéma interviendra donc en 2015 ;

- d'assouplir les conditions de création de syndicats compétents en matière scolaire (création/construction des écoles pré-élémentaires et élémentaires),  d'action sociale et d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants ...) ;

- de maintenir les mandats en cours des délégués intercommunaux : les nouvelles règles de composition des assemblées délibérantes et de bureaux des EPCI prévues par la loi de réforme des collectivités territoriales n'entraîneront en vigueur qu'en mars 2014(NB Les EPCI créés ex nihilo après la loi du 16 décembre 2010, seront, quant à eux, tenus d'appliquer les nouvelles règles dès leur création) ;

- de renforcer les droits accordés aux suppléants de ces délégués intercommunaux et de conforter leur statut en prévoyant :

  • que les EPCI ayant fait l'objet d'une fusion, d'une transformation ou d'une extension de périmètre demeurent régis par les règles de composition du conseil communautaire et du bureau dans leur rédaction antérieure à la loi de réforme des collectivités territoriales ;
  • que les dispositions applicables avant la publication de la loi du 16 décembre 2010 en matière de suppléance resteront en vigueur jusqu'en mars 2014 ;
  • que le délégué suppléant est destinataire, comme l'est déjà le délégué titulaire, de l'ensemble des documents qui doivent permettre d'informer les membres du conseil communautaire préalablement aux réunions de ce dernier.

-  de déroger au principe d'achèvement de la carte intercommunale pour les îles constituées d'une seule commune et de dispenser du respect du principe de continuité territoriale les communes enclavées dans un autre département que celui de leur rattachement administratif ;

-  de permettre aux présidents d'EPCI ou de groupements intercommunaux de renoncer au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires ;

-  d’ouvrir au maire ou au président de l'EPCI à fiscalité propre la faculté de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature au chef de service commun entre l'établissement et une ou plusieurs de ses communes membres pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

 

Les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine ont participé activement aux débats parlementaires sur ce texte, déposé à l’origine à l’Assemblée nationale par M. Jacques Pélissard, député et président de l'Association des maires de France. L’ensemble des sénateurs centristes n’avaient cessé de rappeler, au cours de ces derniers mois, que des aménagements techniques étaient indispensables à la bonne application de la réforme de l’intercommunalité. Nous nous félicitons que cette proposition de loi consensuelle ait pu être adoptée avant la suspension des travaux parlementaires.

 

Restant à votre entière disposition pour échanger avec vous sur ces aménagements importants apportés à la réforme de l’intercommunalité,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

 

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article