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le blog-note de François Zocchetto

François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, plaide pour la mise en place d’un quota pour l’accession à la propriété dans les zones urbaines sensibles.

27 Avril 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

  FZ vidéo hémicycle

Pour visionner l'intervention cliquez sur l'image.

 

Lors de la séance des questions cribles du mardi 27 avril consacrés au thème du Logement, François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, a interpellé le Ministre du Logement pour qu’un véritable plan en faveur de l’accession à la propriété soit mis en place pour les communes en manque de mixité en matière de logements.

Son intervention : « Va-t-on attendre que les quartiers s’embrasent encore pour agir contre les ghettos ? Le mal, ce sont ces communes faites de grands ensembles HLM et de squares terrains vagues, souvent classées en zones urbaines sensibles. Un héritage urbain à réformer d’urgence.

Pour en venir à bout, une véritable politique de mixité en matière de logements s’impose dont le fer de lance est l’accession à la propriété. La loi SRU a fixé un quota de logements sociaux. Très bien. Mais aucun quota équivalent n’existe pour l’accession à la propriété. C’est un problème.

C’est un problème que les communes les moins favorisées n’arrivent pas à un taux de 20% de logements sociaux en accession à la propriété. Lorsque tel est le cas, tout devrait être fait pour l’atteindre. Autrement dit, il faudrait poursuivre l’objectif d’avoir autant de logements sociaux au sein de la commune que de logements en accession au sein du parc social. Vendre des logements HLM à leurs occupants exige aujourd’hui des opérations à tiroirs très délicates et beaucoup d’énergie. De plus, ces logements sortent des quotas de logements sociaux. L’accession à la propriété pénalise donc la commune au regard de la loi SRU.

Nous avons eu l’occasion de remédier à ce dernier effet pervers lors avec la loi mobilisation pour le logement. Son article 17 prévoyait l’intégration temporaire des logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l’application de l’article 55 de la loi SRU. Malheureusement, il n’a pas été adopté.

Alors, Monsieur le Ministre, allez-vous représenter une telle mesure et, plus généralement, un plan en faveur de l’accession à la propriété dans les communes les plus en manque de mixité ? »

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