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le blog-note de François Zocchetto

François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, nommé rapporteur du projet de réforme de la garde à vue

9 Décembre 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

379-081-XL.jpgFrançois Zocchetto a été nommé hier par la commission des lois, rapporteur du projet de loi portant sur la réforme de la garde à vue. Depuis un an, François Zocchetto est membre du groupe de travail auprès du Garde des sceaux pour la réforme globale de la procédure pénale, c’est donc tout naturellement qu’il a été désigné par la commission de loi pour être le rapporteur de ce texte.

Rappelons que le 30 juillet dernier, Le Conseil Constitutionnel a rendu ses conclusions sur la garde à vue dont le régime ordinaire, hors conditions exceptionnelles de terrorisme par exemple, ne respecte pas les droits et libertés des citoyens. La France a également été sanctionnée par la Cour européenne de droits de l’homme a plusieurs reprises.

« Les modifications apportées à la garde à vue de droit commun proposées dans ce texte de loi répondent à deux objectifs. Le premier est de maîtriser le nombre de gardes à vue avec une estimation de réduction de 25 à 35 % selon les parquets et de 75 % pour les gardes à vue liées à des délits routiers.

Le second est d’accroître de façon significative les droits des personnes avec notamment la limitation de placement en garde à vue aux crimes et délits passibles d’une peine d’emprisonnement ; le rétablissement de la notification du droit au silence ; une meilleure assistance de l’avocat.

Les propositions de ce texte sont guidées par le principe fondamental du respect de la dignité des personnes et d’efficacité de la justice » précise François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne.

François Zocchetto indique qu’il rendra son rapport en mars prochain ; la nouvelle loi devant entrer en application le 1er juillet 2011 au plus tard.

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