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le blog-note de François Zocchetto

François Zocchetto, rapporteur du texte visant à faciliter la saisie et la confiscation des avoirs du grand banditisme.

27 Avril 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, Vice-Président de la commission des Lois et rapporteur du texte visant à faciliter le saisie et la confiscation des avoirs du grand banditisme, estime que les lacunes de la législation en matière de saisies pénales constituent un frein à la poursuite des efforts engagés depuis une dizaine d’années par les pouvoirs publics et par l’Union européenne afin d’améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits.

 

En dépit d’une « profonde réforme en 2007», la peine complémentaire de confiscation « reste privée en partie de son effectivité puisqu’elle ne peut être prononcée que dans le cadre d’une procédure pénale et ne peut être exécutée qu’une fois la décision de condamnation devenue définitive », explique François Zocchetto. « Lorsque plusieurs années séparent l’ouverture de la procédure de la décision définitive de confiscation, la personne mise en cause dispose du temps nécessaire pour organiser son insolvabilité ou “faire disparaître” les éléments de son patrimoine acquis grâce à des activités illicites ».

 

Pour François Zocchetto : « Cette proposition tend donc à élargir le champ des biens issus du grand banditisme susceptibles d’être saisis et confisqués, à créer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et à instituer une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ce texte très attendu par les acteurs de la chaîne pénale comporte également des dispositions tendant à renforcer l’entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations. »

 

Sur la proposition de François Zocchetto, la commission des lois a adopté douze amendements tendant principalement à compléter la proposition de loi (en alignant notamment le régime juridique de la peine de confiscation encourue par les personnes morales sur celui qui est applicable aux personnes physiques), à aménager les compétences juridictionnelles et à préciser le statut et les missions de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

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