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le blog-note de François Zocchetto

Auditions de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois : "Le Sénat ne doit pas cautionner une vaine tentative de détournement de la procédure parlementaire"

3 Avril 2012 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Les sénateurs centristes, et notamment leur Président François Zocchetto sont particulièrement surpris de l’attitude de la gauche sénatorialequant à l’organisation subite, à la suite des annonces du Président de la République en matière de renforcement de la législation anti-terroriste, d’une série d’auditions de directeurs d’administrations centrales par la Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, présidée par David Assouline, sénateur socialiste de Paris.

 

D’après François Zocchetto, Président du groupe UCR, « Cette manœuvre s’apparente tristement à une vaine tentative de détournement de la procédure de contrôle parlementaire sur fond de campagne électorale et d’exploitation d’une tragédie nationale. Les pouvoirs de contrôle du Sénat sont prévus par la Constitution et le Règlement, les outrepasser reviendrait à oublier que notre République reste fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs, qui s’impose aussi bien au pouvoir exécutif qu’au parlement. »

 

En effet, cette commission ne dispose ni des prérogatives d’une commission permanente, ni d’une commission spéciale ou d’une commission d’enquête dont les pouvoirs sont définis par la Constitution et le Règlement du Sénat. Il s’agit donc d’un organe interne au Sénat qui peut certes contribuer à l’information des parlementaires mais pas au détriment des instances dédiées à ce contrôle.

 

François Zocchetto précise par ailleurs que « c’est à la délégation pour le renseignement, d’entendre les directeurs d’administration. Une audition des mêmes directeurs d’administration visés doit d’ailleurs être menée dès la semaine prochaine. Si la gauche sénatoriale s’interroge sur le déroulement des opérations de Toulouse, libre à elle de demander une commission d’enquête, si elle s’interroge sur l’état de la législation en vigueur, c’est une compétence des Commissions permanentes. Un tel mélange des genres est préjudiciable à l’autorité de notre Haute assemblée. »

 

Enfin, il ajoute « Notre groupe a interrogé par courrier le Président du Sénat sur l’opportunité et la légitimité d’une telle opération au regard de notre Règlement, notre question reste encore aujourd’hui sans réponse. Face à une telle incertitude et dans l’attente de davantage d’éclaircissements, les sénateurs centristes ne prendront pas part à ces auditions »

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