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le blog-note de François Zocchetto

Aménagement commercial et travail dominical : « Il y a urgence à redonner aux acteurs locaux des marges de liberté d’initiative et de régulation ».

23 Juillet 2013 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Régulièrement alerté par les élus locaux sur les limites imposées au niveau local par la législation quant à l’aménagement commercial et au travail dominical, François Zocchetto, sénateur de la Mayenne et Président du groupe UDI-UC au Sénat, a de nouveau interpellé, par un courrier datant du 10 juilet 2013, Sylvia Pinel, Ministre de l’artisanat et du commerce :

 « A ce jour et en vertu de la loi LME (loi de Modernisation de l’Economie), les élus locaux ne disposent que de peu moyens leur permettant d’encadrer et d’accompagner l’offre commerciale dans un réel souci de saine régulation et d’aménagement durable et équilibré du territoire.

Le relèvement du seuil de demande d’autorisation auprès des  commissions départementales d’aménagement commercial, de 300 m2 de surface commerciale à 1 000 m2, conduit à une véritable anarchie en termes d’implantations. Et la dérogation accordée aux communes de moins de 20 000 habitants ne permet pas une analyse de critères d’opportunité économique puisque les critères d’appréciation des projets portent essentiellement sur les questions environnementales.

Par ailleurs, l’article L3132-13 du code du travail, offrant la possibilité aux commerces de détail alimentaire d’ouvrir le dimanche matin, conduit à un accroissement des ouvertures de supermarchés. Cette interprétation large de la loi est extrêmement préjudiciable aux petits commerces de proximité et aux marchés qui voient leur activité diminuer très sensiblement, alors même que la conjoncture économique les impacte particulièrement.

Il me semble que sur ces sujets, concernant directement le dynamisme de l’économie locale et l’aménagement équilibré de nos territoires, il y a urgence à redonner aux acteurs locaux des marges de liberté d’initiative et de régulation politique permettant de préserver les commerces de proximité et l’artisanat, dans un contexte pour le moins atone. »

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