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le blog-note de François Zocchetto

François Zocchetto interpelle la Ministre de l’Economie sur les conséquences de la mise en application du statut de l’auto-entrepreneur

15 Septembre 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, a interpellé le 4 juin dernier la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les conséquences de la mise en application du statut d’auto-entrepreneur : « Ce nouveau dispositif qui vise à créer de l’activité économique dans le cadre de mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale, génère une distorsion de concurrence importante avec les artisans du bâtiment immatriculés au répertoire des métiers. »

Réponse de Catherine Lagarde dans le journal officiel du 11 septembre 2009 : « Le régime de l’auto-entrepreneur a suscité un réel espoir parmi les créateurs d’entreprise mais pour qu’il puisse perdurer, ce régime doit être accepté par tous. C’est pourquoi, il doit être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points :

-          Sur la question de la qualification professionnelle qui fera l’objet d’une attestation lors de la création de l’entreprise.

-          Et sur l’accompagnement des auto-entrepreneurs via leur immatriculation au registre des métiers (immatriculation gratuite les trois premières années).

Ces deux évolutions seront introduites lors de l’examen au Parlement du projet de loi relatif aux réseaux consulaires. »

François Zocchetto est satisfait que le Gouvernement ait entendu les interrogations des organisations professionnelles. A la suite de ces consultations le statut de l’auto-entrepreneur sera prochainement mieux cadré « afin de garantir aux auto-entrepreneurs un suivi et un soutien de la part des chambres consulaires, une garantie de professionnalisme pour leurs clients, et une garantie de non distorsion de concurrence vis-à-vis des artisans du bâtiment inscrits au registre des métiers. C’est une mesure équilibrée qui, je le souhaite, sera réellement concrétisée dans un prochain texte de loi. »

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