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le blog-note de François Zocchetto

Grenelle 2 - concertation avec les élus mayennais

2 Juin 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Lettre envoyée aux Maires de la Mayenne :



"Madame le Maire, Monsieur, le Maire,

  

Le Sénat va débuter dès cette semaine l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, plus communément appelé Grenelle 2.

 

Je suis tout à fait convaincu de la nécessité d’une politique volontaire visant à protéger notre environnement. En cela, la démarche du Grenelle de l’Environnement a été très utile car elle a permis d’établir un dialogue entre l’ensemble des parties concernées pour aboutir à un consensus. Elle a également permis une prise de conscience dans l’opinion publique que nos habitudes de consommation devaient changer.

 

Toutefois, j’estime que dans la conjoncture actuelle, il est nécessaire de ne pas créer de contraintes spécifiques pour nos entreprises, qui les handicaperaient par rapport à leurs concurrentes étrangères. Ceci est également valable pour les collectivités locales. En effet, celles-ci sont directement concernées par les deux principaux chantiers du Grenelle, le bâtiment et les transports.

 

A ce titre, je souhaite tout particulièrement attirer votre attention sur le titre Ier de ce projet de loi, relatif à l’habitat et à l’urbanisme. Il prévoit tout d’abord une obligation de travaux d’amélioration de performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012. Pour aider les communes et leurs groupements à faire face financièrement à cette obligation, je propose d’une part qu’ils puissent bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro prévu par la loi de Finances pour 2009 et d’autre part d’une enveloppe de prêts à taux privilégiés, à l’instar de ce qui est prévu pour les organismes bailleurs de logements sociaux par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

 

En effet, les engagements du Grenelle de l’environnement représentent un coût financier important pour les communes qui doivent également faire face à d'autres obligations en terme de mise aux normes (accessibilité, sécurité...) alors même qu'elles sont confrontées à une raréfaction de leurs financements.

 

Le titre Ier réforme également en profondeur le droit de l’urbanisme et les principes même qui le sous-tendent. Il pose entre autres comme principe la limitation de la consommation d’espace, la diminution des obligations de déplacement, mais également la subordination de l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation à leur desserte par des transports collectifs. Je soutiens les nombreux amendements déposés, visant à ce que le milieu rural et ses besoins spécifiques soient pris en compte dans ce projet de loi. En effet, les communes rurales doivent pouvoir continuer à se développer, à construire des logements, des écoles et des structures pour répondre aux besoins de leurs habitants. Pour cela il est indispensable de ne pas leur appliquer les mêmes contraintes qu’en zone urbaine.

 

De même, je suis attaché à défendre les prérogatives des communes. Tout d’abord le projet de loi prévoit à son article 5 la mis en œuvre d’un nouveau document d’urbanisme, les directives territoriales d’aménagement et de développement durable. Ces directives s’imposeront à l’ensemble des documents d’urbanisme sur leur périmètre : SCOT, PLU… Le Gouvernement a prévu que ces directives seront élaborées en concertation avec les différents niveaux de collectivités locales et que le projet leur sera soumis pour avis. Je soutiens les amendements déposés visant à ce que ces directives soient élaborées conjointement avec toutes les collectivités territoriales concernées et que tous les conseils municipaux des communes visées soient consultés.

 

Par ailleurs, le projet de loi élargi considérablement le champ du SCOT, qui peut même définir des règles d’application directe, qui s’imposent aux PLU. Plusieurs sénateurs ont souhaité rappeler que le SCOT demeure un document général d’orientation et qu’il ne peut en aucun cas imposer des règles d’urbanisme à une commune contre son gré. Je soutiens également les amendements déposés visant à supprimer toute possibilité pour un SCOT de définir la localisation ou la délimitation de zones à protéger, de définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère ou encore de fixer des règles minimales de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol et d’occupation. Enfin, en ce qui concerne les PLU, il a été proposé de clarifier qu’un PLU couvre l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale que lorsque celui-ci dispose de la compétence PLU. Autrement ce sont bien les limites de la commune qui sont prises en compte.

 

N’hésitez pas à me faire connaître votre opinion sur tous ces points. Cela me sera très utile pour la suite de l’examen de ce projet de loi, qui devrait être examiné en séance publique à l’automne prochain.

 

Je vous tiendrai très prochainement informé des éventuelles modifications apportées par la commission des Affaires économiques au titre Ier de ce projet de loi, conformément à la réforme de la Constitution. Par ailleurs, je ne manquerai pas de vous faire part de ma position sur les dispositions relatives aux déchets mais également à l’assainissement et aux ressources en eaux.

 

Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame la Maire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes salutations les meilleures. "

 

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