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le blog-note de François Zocchetto

Les modalités de revente de logements locatifs sociaux par les communes

27 Mai 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

 François Zocchetto demande à la ministre du Logement une clarification des textes Sensibilisé par des exemples mayennais, François Zocchetto a interpellé la ministre du Logement afin d’avoir une clarification des textes de lois concernant les modalités de revente de logements locatifs sociaux par les communes. Le principe de la loi, en effet, impose aux organismes HLM, sociétés d’économie mixte et collectivités territoriales, un délai minimum de 10 ans avant la revente. Néanmoins la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 permet une dérogation en cas de « circonstances économiques ou sociales particulières ». Or un article du même code comporte une restriction puisque la revente, avant le délai de 10 ans, n’est pas applicable aux opérations entreprises en vue de l’accession à la propriété. Ce flou législatif est pénalisant aussi bien pour les communes que pour les particuliers qui souhaitent accéder à la propriété sous-forme de contrats de location-accession. François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne : « Il faut rappeler que seulement 52 % des français sont propriétaires, alors que c’est un souhait partagé par la grande majorité de nos concitoyens. Les communes et communautés de communes sont des acteurs importants d’accompagnements financiers des particuliers souhaitant accéder à la propriété, notamment avec les contrats de locations-accession. C’est donc un dispositif social essentiel qui doit être encouragé par une clarification des textes de loi. »

Question écrite parue dans le Journal Officiel du 14 mai 2009 (8725)

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