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le blog-note de François Zocchetto

Les retraites des personnes pluri-pensionnées.

23 Avril 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

François Zocchetto appelle l’attention de Monsieur le Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le mode de calcul de retraite des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite durant leur carrière professionnelle.

Selon le droit existant à ce jour, la formule de calcul intègre le nombre de meilleures années retenues en fonction du ratio du nombre de trimestres cotisés dans chaque régime. Or, il s’avère que la carrière des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite peut être extrêmement inégale dans chaque régime. De ce fait, le calcul peut s’avérer très défavorable.

Pour citer l’article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et posant le principe de l’égalité de traitement entre les cotisants « les assurés doivent bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles et le régime de retraites ».

Considérant que l’esprit de la loi n’est pas respecté dans le calcul des retraites pour les personnes pluri pensionnées, François Zocchetto demande au Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille que soit pris en compte les 25 meilleures années de l’ensemble de la carrière des pluri pensionnés, tous régimes confondus.

Réponse du Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
paru dans le journal officiel du 23 avril 2009
 

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application n° 2004-144 du 13 février 2004 ont permis de prendre en compte la situation des assurés ayant relevé du régime général et d'un ou plusieurs autres régimes alignés. Ces textes ont en effet prévu que la durée retenue pour le calcul du salaire moyen est proratisée en fonction de la durée passée par l'assuré dans chacun de ces régimes. Une circulaire ministérielle datée du 3 juillet 2008 est venue étendre ce principe aux assurés, notamment transfrontaliers, dont une partie de la carrière a relevé d'un régime étranger européen. Dès lors que ce régime calcule la pension sur la base d'au moins quinze années, la proratisation de la durée lui est également applicable pour le calcul de la pension française. Le Gouvernement est disposé à étudier une éventuelle extension de ce principe aux régimes de droit français qui calculeraient la pension en prenant en compte une durée suffisante d'activité. Toutefois, il est essentiel de conserver un lien étroit entre la pension versée à un assuré par un régime de retraite et les cotisations qu'il a acquittées à ce régime, qui constitue un principe fondamental de nos régimes de retraite par répartition. Ceci exclut de procéder à un calcul global du salaire moyen, qui aboutirait à supprimer le lien entre cotisations versées et pension reçue. Par ailleurs, il convient également de prendre en compte le fait que les assurés cotisant simultanément ou successivement à plusieurs régimes peuvent dans certains cas se trouver avantagés. Ainsi, en premier lieu, ces assurés peuvent valider au cours d'une même année, au titre du coefficient de proratisation, un nombre de trimestres supérieur à quatre, ce qui n'est pas le cas des assurés ne relevant que d'un seul régime. En second lieu, le nombre total de trimestres pris en compte sur toute leur carrière peut excéder la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, alors que cette durée constitue un plafond pour les assurés monopensionnés. Dès lors une éventuelle évolution de la réglementation applicable à ces assurés devrait nécessairement prendre en compte leur situation de façon globale.

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Damien CARNUS 14/10/2010 09:33


Dans la réforme de octobre 2010 cette injustice est corrigée, mais seulement pour les fonctionnaires, pour les autres du privé artisan, commerçant, agriculteur, etc. le cout est trop élevé.
Cette modification pour la fonction public montre bien qu'une injustice existe.

Le plus grave est que ce système de calcul est caché, il est très difficile pour un retraité de connaitre sa perte financière,entre 100 € et 400 € mensuel, les futurs retraités non aucune
informations à ce sujet.
Damien CARNUS


ppousse 13/10/2010 21:41


J'aimerais savoir si les choses ont pu changer à ce sujet car il y a de toutes évidences de grandes inégalités


CARNUS Damien 19/06/2010 10:58


Je suis en retraite depuis 2006 ouvrier 11 ans puis artisan 31 ans je n'ai pu bénéficier de mes 25 meilleurs années cotisé à la caisse artisanale AVA (maintenant RSI).
Ayant effectué personnellement le calcul de ma pension je peut confirmer que le fait de cotiser dans 2 régimes est très défavorable et injuste.
la caisse artisanale AVA à pris en comte mes 15 meilleurs années et la CRAM mes 7 meilleurs années ( de très petit salaires d'ouvrier ) résultat, retraite totale de base des 2 régimes 1053 € en
2006 même calcul prenant en comte les 25 meilleurs année (1 seule caisse) = 1155.51 € en 2006 mensuel.
Depuis des années je dénonce cette inégalité, CAPEB AVA puis RSI, courriers,mails, entretiens, aucun résultat, ce que je déplore le plus c'est le refus de la caisse de retraite RSI et syndicat
professionnel CAPEB d'informé clairement de la proratisation auquel les artisans seront soumis.
Merci de votre démarche, à poursuivre avec des exemples concrets
Cordiales salutations


CLEMOT 04/12/2009 17:14


- Je viens d'avoir 60 ans et je prends ma retraite en tant que multi-pensionnés.
- J'ai acquis 142 trimestres du régime général et 24 (dont 14 cotisés) à la MSA en tant qu'aide familial.
- Ma pension du régime Agricole est très faible.
- Ma pension du régime général est à taux plein et au prorata des trimestres passés sous ce régime. Le salaire moyen a été calculé sur la base des 25 meilleures années et non au prorata des
trimestres passés sous le régime général du faite que l'aide familial agricole est reconnu comme d'exploitation agricole et ne bénéficie donc pas de la proratisation des années pour le calcul du
salaire moyen.
- Je suis très pénalisé du faite de ma retraite multi-pensions et je suis pénalisé une deuxième fois par le calcul du salaire moyen du faite que la proratisation des années n'est pas prise en
compte.