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le blog-note de François Zocchetto

LGV : Le Ministre promet une indemnité

23 Avril 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Dominique Bussereau, Secrétaire d’Etat en charge des Transports, promet une indemnité aux communes traversées par des lignes à Grandes Vitesse


François Zocchetto a présenté aujourd’hui -9 mars 2009- au Sénat dans le cadre de la loi sur le transport ferroviaire un amendement visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. Cet amendement n’a pas été adopté par le Sénat malgré le soutien de sénateurs d’étiquettes politiques variées (UMP – Union Centriste – PS).


En réponse à François Zocchetto, le secrétaire d’Etat chargé des Transports, Dominique Bussereau s’est engagé au nom du Gouvernement  qu’une ressource sera donnée aux communes traversées par la LGV. Le débat est donc aujourd’hui ouvert et  François Zocchetto  participera activement à l’avancée de ce dossier pour que soit reconnu et compensé les préjudices subis par les communes traversées par la LGV.

 

Compte-rendu du débat en scéance :

« Art. 1519 D. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse perçoivent chaque année une imposition forfaitaire en raison de cette implantation.

« Le montant de l'imposition forfaitaire est calculé à due concurrence du nombre de kilomètres de lignes implantés sur le territoire de la commune.

« Pour 2009, l'imposition forfaitaire est fixée à 10 000 euros par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse.

« Ces chiffres sont révisés chaque année.

« Cette imposition forfaitaire est due par le concessionnaire des infrastructures ferroviaires. Le fait générateur de l'imposition est la mise en service de la ligne de chemin de fer à grande vitesse.

« Cette imposition forfaitaire peut être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement public de coopération intercommunale et des communes sur le territoire desquelles est située la ligne de chemin de fer à grande vitesse. »

  M. François Zocchetto - Certaines collectivités, souvent rurales, subissent de nombreuses nuisances liées au fait d'être traversées par une LGV sans contrepartie. Je pense notamment aux atteintes à l'environnement telles que le bruit, la défiguration des paysages, aux préjudices socio-économiques comme la réduction de surfaces agricoles ou le départ d'entreprises et aux pertes de rentrées fiscales induites par l'abandon, par exemple, d'un projet de lotissement. Pourquoi ne pas faire jouer la solidarité nationale pour compenser ces pénalités puisqu'on y fait appel pour construire ces infrastructures ? De plus, un tel mécanisme existe pour les autoroutes aux termes de l'article 1501 du code général des impôts et les équipements de lignes à haute tension -un arrêté de janvier 2009 fixe notamment la compensation pour la présence d'un pylône à 3 404 euros par an. Compte tenu du développement des LGV, il n'est pas anormal de lancer ce débat qui ne se posait pas il y a quinze ans. Plutôt que la solution de la taxe professionnelle, qui ne semble pas promise à un bel avenir, peut-être faut-il préférer la création d'une redevance forfaitaire en fonction du nombre de kilomètres construits sur la commune. Cet amendement, que je défends au nom de nombreux collègues du groupe UC et du groupe UMP, rejoint donc les préoccupations que vient d'exprimer le groupe socialiste.


M Francis Grignon, rapporteur

.  - Le mécanisme proposé, je le répète, ne s'appliquerait qu'à une toute petite partie du réseau. Avis défavorable.


M. Dominique Bussereau

, secrétaire d'État.  - Soyons clairs. Je suis président d'un département qui va débourser 30 millions parce que quatre de ses communes rurales vont être traversées à 320 km/h sans accueillir de diffuseur, pour reprendre l'expression de Mme Bourzai.

Il faudra bien entendu prévoir une ressource compensatrice pour les communes traversées par les lignes, que ce soit via la taxe professionnelle ou un autre système, à l'instar de ce qui existe pour les autoroutes ou les pylônes. Le Gouvernement s'y engage.


Les villes-centres ne sont pas les seules à bénéficier de ces lignes. Avec le phénomène de la péri-ruralité, la population augmente davantage dans les communes rurales à proximité des villes, où le foncier est moins cher. 

 

Enfin, les travaux rapportent considérablement : 302 kilomètres de ligne, c'est 30 000 emplois pendant quatre à cinq ans, sans compter la hausse d'activité induite ! Qui plus est, les installations de travaux sont parfois rétrocédées aux communes.

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