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le blog-note de François Zocchetto

LGV : une indemnité pour les communes

23 Avril 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

UNE IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES LIGNES DE CHEMIN DE FER à GRANDE VITESSE

Proposition de loi déposée le 16 décembre 2008 par François Zocchetto :


21 communes mayennaises sont traversées par les 59
kilomètres de la ligne à grande vitesse. A raison de 10 000 € par km et par an, c’est une  indemnisation de 590 000 € qui serait reversée aux communes concernées.


Le transport ferroviaire étant affirmé comme une priorité en termes d'aménagement
du territoire et d'environnement, les lignes à grande vitesse sont amenées à se développer. Il convient cependant de s'interroger sur l'équilibre avantages-inconvénients qui y sont liés et surtout sur leur répartition. S'agissant des retombées économiques, sociales et fiscales, ce sont surtout les collectivités qui accueillent les dessertes - c'est-à-dire les gares - ou en sont en proximité directe, qui tirent bénéfice de ces lourdes infrastructures. En revanche, les communes - en majorité rurales - simplement traversées par la voie ferrée subissent des préjudices de toutes sortes, sans aucune contrepartie :


- préjudices environnementaux : atteintes au paysage, nuisances sonores...

- préjudices socio-économiques : entreprises contraintes de se déplacer, surfaces

  agricoles réduites...

- préjudices fiscaux : diminution des ressources liées aux taxes professionnelles,

  d'habitation, sur le foncier bâti...

Afin de permettre la réalisation de ces équipements, il est fait appel à la solidarité de tous, au nom de l'intérêt public. Il serait équitable qu'au nom de cette même solidarité, chaque collectivité concernée par les lignes ferroviaires à grande vitesse, en ait une compensation. Considérant en outre que les lignes à grande vitesse peuvent être concédées, comme c'est le cas pour la future ligne Sud-Europe - Atlantique et que les entreprises concessionnaires réaliseront des profits, il nous paraît juste que celles-ci contribuent à compenser les préjudices subis par les communes affectées par une ligne à grande vitesse, comme c'est d'ailleurs le cas pour les autoroutes concédées, ou pour les pylônes supportant les lignes haute tension. Par souci de simplification, la présente proposition de loi instaure une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, que percevront toutes les communes traversées. Cette imposition sera calculée sur la base du nombre de kilomètres implantés sur le territoire de la commune et sera versée par le concessionnaire des infrastructures ferroviaires.

 

L'imposition forfaitaire serait fixée à 10 000 euros par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse.


François Zocchetto a soumis ce texte en scéance publique le 9 mars prochain.

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