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le blog-note de François Zocchetto

Proposition de loi sur la définition du harcèlement sexuel

31 Mai 2012 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence relative au principe de légalité des délits et des peines. Ce principe, qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. En l'espèce l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré cet article du code pénal relatif au harcèlement sexuel contraire à la Constitution.

François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, a travaillé avec Muguette Dini, Sénatrice du Rhône et membre de la délégation aux droits des femmes, sur la rédaction d’une proposition de loi visant à donner une définition du harcèlement sexuel conforme à la Constitution tout en étant en adéquation avec à la réalité des agressions.

Pour François Zocchetto : «  La décision du Conseil constitutionnel abroge, à compter de la publication de sa décision, l’article de loi (222-33) sur le harcèlement sexuel. Cela est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Il y a donc urgence  pour le Législateur de rédiger un nouvel article de loi qui définisse précisément ce type d’agression. Le harcèlement sexuel, nous le savons tous très bien, est plus complexe que l’ancien cliché machiste de la « promotion canapé ». J’estime que notre proposition de loi permet de prendre en compte la diversité des agressions connues, de garantir une justice plus grande auprès de nos concitoyens, tout en respectant la Constitution. »

Ce texte propose de redéfinir le harcèlement sexuel en trois points :

-       L’infraction d’habitude

-       La référence à la notion d’autrui et non plus à une référence de relation de subordination

-       La suppression du terme « faveur sexuelle » au profil d’ « actes de nature sexuelle »

François Zocchetto et Mugette Dini, proposent tout d’abord de définir le harcèlement sexuel comme une infraction d’habitude. Le concept même de harceler implique l’idée de répétition.

Le texte propose également de préciser le cadre du harcèlement sexuel avec la référence à la notion d’autrui. Cette référence affirme que le délit peut être retenu à l’encontre de personnes qui ne sont pas nécessairement liées par une relation individuelle de travail ou par une relation de subordination. Le délit de harcèlement sexuel se situe également en dehors de la sphère du travail proprement dite. Le cercle familial, amical, mais aussi les simples relations de voisinage ou plus largement encore les relations humaines dans le cadre sportif, associatif, sont autant de domaines où le harcèlement sexuel peut s’exercer.

De plus, Les linguistes s’accordent à considérer que le terme « faveur » vise à accorder des avantages à une personne de préférence aux autres. L’usage de ce terme apparaît totalement inapproprié au contexte du harcèlement sexuel. Il convient, donc, d’entendre par faveurs de nature sexuelle, tout acte de nature sexuelle.

Ainsi, la proposition de loi déposée par François Zocchetto et Muguette Dini est rédigée de la sorte : « Le harcèlement sexuel est le fait par toute personne, d’imposer à autrui des agissements répétés de toute nature ayant pour objet ou pour effet de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, dans le but d’obtenir pour elle ou pour une tierce personne, des actes de nature sexuelle. Le harcèlement sexuel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Il est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende lorsqu’il est commis par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. »

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réaction François Zocchetto aux résultats des présidentielles

9 Mai 2012 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

François Zocchetto, sénateur de la Mayenne et Président du groupe Union Centriste et républicaine au sénat déclare

« les français ont voulu changer de style de présidence, mais les problèmes restent les mêmes. Les centristes ont toujours prôné un discours de vérité quant à la situation réelle de la France et de l’Europe,. Aussi, ils seront particulièrement vigilants concernant la situation des finances publiques et l’exigence de réduire le déficit et la dette , et ce dès les prochaines semaines. Dans un environnement extrêmement difficile, le Président Hollande  sera vite jugé sur sa capacité à gérer la France dans la cohésion sociale. Au-delà des mots, le nouveau président va devoir vite se monter à la hauteur.

Dans l’immédiat, les centristes vont s’engager dans la bataille des élections législatives, avec le souci d’éviter qu’un seul parti politique , le Parti Socialiste , ne puisse tout gouverner et tout décider en France.  La démocratie se nourrit du pluralisme et la vie politique française ne saurait se réduire à l’affrontement de deux mouvements politiques  et à la domination alternée d’un  des deux. Pour cela, le centre doit être rassemblé et lisible.

 

En donnant une majorité significative à Nicolas Sarkozy, la Mayenne se distingue par un vote différent du vote national. Ce résultat ouvre des perspectives encourageantes  pour mener le combat des législatives et renforce les responsables  mayennais de l’Alliance Centriste dans les choix qu’ils ont fait pour ce deuxième tour. »

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POSITION DE FRANCOIS BAYROU : REACTION DE FRANCOIS ZOCCHETTO

4 Mai 2012 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

François Zocchetto, Président du groupe de l’Union Centriste et Républicaine du Sénat, ne comprend pas la position exprimée par François Bayrou pour le deuxième tour de l’élection présidentielle.

 

« François Bayrou est un homme qui compte dans la vie politique française. Avec lui, nous avons mené des combats pour défendre des valeurs auxquelles nous croyons. C’est ainsi que nous nous sommes engagés pour dénoncer la dérive des finances publiques et mettre en place une politique  de rétablissement des équilibres budgétaires.

 

François Bayrou choisit aujourd’hui l’incohérence en votant pour un candidat qui promet plus de dépenses et qui ne dit pas la vérité aux français.

 

Le choix de François Bayrou n’est pas le mien et je le regrette profondément.

 

Pour ma part, je confirme mon soutien à Nicolas Sarkozy dont le programme me parait le plus proche de ce que souhaitent les centristes, et en particulier les élus »

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Intervention de François Zocchetto le 1er Mai au Trocadéro

2 Mai 2012 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

 


 
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