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le blog-note de François Zocchetto

Visite du Sénat par les élus de la Communauté de Commune de Villaines-la-Juhel

29 Septembre 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

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Visite du Sénat avec les élus de la Communauté de Communes de  Villaines-la-Juhel

Les communes représentées : Villaines-la-Juhel, Le Ham, St-Aubin-du-Désert, Villepail, St-Germain-de-Coulamer, et Courcité

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Virades de l'espoir - arrivée des 10 km des écluses de la Mayenne

27 Septembre 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

DSCN1337.jpgArrivée des 10 km des écluses le 26 septembre à Laval dans le cadre des Virades de l'Espoir. 10 km en 54 minutes.

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Clin d'oeil à la Fanfare de Fontaine-Couverte.

27 Septembre 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

 


"Le petit bonhomme en mousse" par la Fanfare de Fontaine-Couverte, lors de l'inauguration des travaux d'aménagement de la traversée de l'agglomération. le 11 septembre 2010.
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Visite des fouilles archéologiques à Moulay - déviation de Mayenne

27 Septembre 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Vendredi 24 septembre - visite avec Monsieur le Préfet et les élus de la communauté de Mayenne sur le site des fouilles archéologiques de Moulay.

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Les élus devant une reconstition d'un habitat gaulois de l'oppidum de Moulay.

Dans le cadre de la réalisation de déviation de la RN 162 au droit de Moulay et de Mayenne, des fouilles archéologiques préventives ont débuté en 2009 grâce à l’impulsion du plan de relance (1,5 M€ du plan de relance sur 6,4 M€ pour les fouilles). Les travaux des fouilles s’achèveront en 2011 et les travaux de déviation pourront alors débuter à partir de 2012.

Lors de cette visite de chantier les archéologues de l’INRAP ont présenté aux élus un site gaulois exceptionnel. L’oppidum de Moulay, capitale des Diablintes, était sous l’époque gauloise l’une des 10 plus grandes villes de la Gaule.

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Jean-Pierre Dupuis, conseiller général et maire de Landivy

avec François Zocchetto, Jean-Pierre Bernard-Hervé,

conseiller général de Mayenne, avec le Préfet.

 

 

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Question écrite : Droit au départ à la retraite anticipé pour 15 années de service et trois enfants

24 Septembre 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Question n° 15311 adressée à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique
À publier le : 30/09/2010


Texte de la question : M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dispositions particulières à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) concernant le droit au départ à la retraite anticipé pour 15 années de service et trois enfants. En application de l'article 25 du décret 2003-1306 qui renvoie du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, le départ anticipé est ouvert aux parents d'au moins d'au moins trois enfants légitimes , naturels ou adoptifs vivants au moment de la radiation des cadres (ou décédés pour faits de guerre). Si les enfants sont décédés au moment de la radiation des cadres, la condition est satisfaite s'ils ont été élevés au moins pendant 9 ans avant leur 16ème ou leur 20ème anniversaire. Ainsi, un enfant décédé avant l'âge de 9 ans n'ouvre aucun droit au départ à la retraite anticipé pour un agent relevant du régime de la CNRACL. Or, depuis 2004, le régime général accordait un trimestre à la naissance de l'enfant et depuis fin 2009, les 8 trimestres ont été divisés en quatre trimestres accordés pour la grossesse et 4 trimestres pour l'enfant jusqu'à 9 ans, comme précisé dans la la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 publiée au JO du 27 décembre 2009. Il s'interroge sur ces différences entre les salariés du régime général et ceux de la CNRACL et lui demande de faire évoluer le régime CNRACL à l'instar du régime général.

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Question écrite : Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

24 Septembre 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Question n° 13840 adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Publiée le : 10/06/2010
Texte de la question : M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'augmentation de 9,7 % du prix du gaz intervenue le 1er avril dernier, liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation (5,9 %). Une hausse presque équivalente avait déjà été appliquée l'an dernier. L'opacité demeure sur les coûts de transport, stockage et distribution dans la filière car ces informations ne sont pas publiées. Il en est de même des résultats financiers de GDF-Suez et Total, les deux opérateurs actuels. De plus, l'ensemble des capitaux engagés pour le transport et la distribution sont rémunérés en France à un taux plus élevé que dans les autres pays européens. Un alignement permettrait de diminuer le coût de ces postes de 3 à 4 % pour le consommateur final. Le coût de stockage (librement fixé par les opérateurs) a augmenté de 20 % en trois ans. La régulation de cette activité par l'État, à l'instar du transport et de la distribution, permettrait de maîtriser le coût du stockage, d'inciter à la réalisation d'investissements et réduirait ainsi le risque de manque d'approvisionnement en cas de crise. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels moyens le Gouvernement compte apporter pour garantir la maîtrise des tarifs du gaz liés aux infrastructures.


Réponse de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
À publier le : 23/09/2010, page 2488


Texte de la réponse : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des terminaux méthaniers, aux termes de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, sont fixés par les ministres sur proposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Par ailleurs, ils sont établis en fonction de critères publics, objectifs et non discriminatoires en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. Les investissements sur le réseau de transport (GRTgaz et Total infrastructure gaz [TIGF]) prévus en 2010, s'élèvent à plus 700 M¬, un niveau légèrement inférieur à celui de 2009 (750 M¬). Ils s'inscrivent dans une perspective d'investissement soutenue sur les dix prochaines années, nécessaire au renforcement des réseaux. Entre 2009 et 2018, les plans de développement présentés par GRTgaz et TIGF prévoient un budget d'investissement total pouvant atteindre 7,5 Md¬. Un tel niveau d'investissement correspond aux orientations du plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz (PlPgaz) qui a été remis au Parlement au début de l'été 2009. Ces investissements sont essentiels pour diversifier les sources d'approvisionnement et renforcer sur le long terme la sécurité d'approvisionnement en gaz de la France. Par ailleurs, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, qui ont augmenté de 3,9 % au 1er avril 2010, ne représentent que 7 % de la facture globale d'un client final se chauffant au gaz. S'agissant des réseaux de distribution, dont les tarifs représentent environ 30 % de la facture des consommateurs, un effort important de productivité est demandé à GrDF, chiffré à une baisse de 1,3 % par an sur le tarif. En conséquence, les tarifs ont peu augmenté depuis 2009 (+ 1,5 % au 1er juillet 2009 et + 0,76 % au 1er juillet 2010). L'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des terminaux méthaniers est directement liée à celle des coûts supportés par chaque gestionnaire. Ces coûts sont composés des charges d'exploitation et de capital. Les analyses et les hypothèses retenues par la CRE sur l'évolution de ces charges sont présentées en toute transparence dans chacune de ces propositions tarifaires. Les tarifs sont, in fine, définis pour permettre une juste rémunération des gestionnaires d'infrastructure. En outre, les taux de rémunération du capital utilisés pour chaque tarif correspondent à ceux utilisés dans les pays voisins. Ces taux sont par ailleurs propres à l'activité de chaque gestionnaire et prennent en compte les risques encourus. L'ensemble des décisions en matière de régulation peut donc diverger d'un pays à l'autre. En lien avec la CRE, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une attention particulière à la fixation des taux de rémunération compte tenu de leur impact direct sur les tarifs. À titre d'illustration, le taux de rémunération du capital pour les activités de distribution a été revu à la baisse en 2008. Il est passé de 7,25 % à 6,75 %, car les risques auxquels l'activité de distribution était exposée avaient diminué avec l'évolution du cadre de régulation. S'agissant des stockages, ils jouent un rôle clé dans le système gazier français. Ils permettent tout d'abord de couvrir la modulation de la consommation de gaz, qui dépend fortement des conditions climatiques. Ils constituent également un outil essentiel à la sécurité d'approvisionnement. Leur apport, lors de la crise russo-ukrainienne, a ainsi été déterminant pour assurer la continuité de fourniture des clients finals. À ce titre, le développement des capacités de stockage de gaz fait l'objet d'une vigilance accrue de la part des pouvoirs publics. Cette question a notamment été débattue à l'occasion de l'élaboration du plan pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz. Les schémas de développement présentés par les opérateurs, qui supposent une dynamique soutenue d'investissement, pourraient permettre d'augmenter de près de vingt les capacités de stockage de gaz en France. Concernant les modalités d'accès aux stockages de gaz, la directive européenne 2003/55 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel laisse la possibilité à chaque État membre d'adopter un accès négocié ou régulé aux stockages de gaz. En France, cette disposition a été transposée dans la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité. Cette dernière prévoit un accès négocié aux stockages, qui permet d'assurer la cohérence des signaux économiques dans un système où les stockages sont, pour beaucoup d'usages, en concurrence avec d'autres sources de flexibilité : les marchés spot, les clauses de flexibilité des contrats d'approvisionnement, les échanges (swap), le gaz naturel liquéfié... Aujourd'hui, les tarifs proposés par les sociétés Storengy et TIGF sont compétitifs par rapport à ceux observés dans les autres pays européens. Les différentes études menées par la CRE confirment cette analyse.

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Question écrite : Nominations des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles

16 Septembre 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Question n° 14140 adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Publiée le : 01/07/2010
Texte de la question : M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés ; 110 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires ; 55 000 euros de total de bilan. Ces seuils sont moins élevés que ceux des associations et autres types de sociétés. Les seuils de nomination des commissaires aux comptes sont actuellement réévalués. Sachant que, depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques ; qu'elles doivent satisfaire à un certain nombre d'obligations ; et que, dans le contexte de crise actuelle, les agriculteurs cherchent à sécuriser leurs revenus en ayant recours à des solutions collectives ; alourdir l'utilisation du statut coopératif en multipliant des contraintes administratives pénalise l'initiative collective. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les perspectives en matière de relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles.


Réponse de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
À publier le : 16/09/2010, page 2429
Texte de la réponse : Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 ¬ de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 ¬ au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice deux des trois critères suivants : dix salariés, 534 000 ¬ de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 ¬ pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.

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Réforme de la Garde à Vue : Une nette amélioration des droits des citoyens

14 Septembre 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

 

Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice, a présentée l’avant-projet de loi sur la réforme de la Garde à  Vue. François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, Vice-président de la commission des lois :

« Cet avant-projet de loi répond bien à la triple exigence d’amélioration de la garde à vue. Ce texte va permettre d’en réduire le nombre, d’en améliorer les conditions de déroulement et de renforcer les droits pour la défense. Le droit à la présence d’un avocat durant toute la garde à vue, l’interdiction des fouilles au corps intégrales, le rétablissement du droit au silence sont de réelles avancées pour le respect des citoyens. Mais au-delà de ce texte, que je juge satisfaisant pour l’ensemble des parties concernées, la réussite de la mise en place de cette réforme dépendra des moyens humains et financiers qui lui seront accordés. »

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Question écrite au Ministre de l'Ecologie sur la consommation d'énergie des équipements ménagers

13 Septembre 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

 

Texte de la question : M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique des économies d'énergie devenue centrale. Les statistiques soulignent pourtant que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse exponentielle. En effet, en 20 ans, la consommation d'électricité spécifique a doublé. L'UFC -- Que Choisir a mené une enquête consistant à relever les prix en rayon de la classe énergétique de tous les modèles répondant à un type précis de réfrigérateur-congélateur et de sèche-linge. Les résultats sont alarmants. L'enquête montre que les consommateurs ne sont pas incités à acheter les appareils les moins énergivores, les appareils les plus performants étant absents des rayons (sur 94 modèles : aucun produit de classe A++ pour les réfrigérateurs, et seulement 4 produits de classe A en ce qui concerne les sèche-linge). Il est à noter que parallèlement, le coût de l'économie d'énergie est onéreux : les prix augmentent significativement avec la classe énergétique, et l'important surcoût entre deux classes n'est pas compensé par l'allègement attendu de la facture électrique. Les appareils les plus performants sur le plan énergétique sont délaissés par les consommateurs. Pour remédier à cela, ne faudrait-il pas agir sur le signal-prix en étendant à l'électroménager le dispositif du bonus-malus qui a déjà fait ses preuves dans le secteur automobile ? A terme, l'usage d'appareils électriques plus performants permettrait de diviser par deux la consommation d'électricité spécifique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si l'extension du système du bonus-malus à l'électroménager, déjà envisagée en 2008, sera bientôt effective.


Réponse de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie - 09/09/2010


"Agir sur les modes de production et de consommation est une composante stratégique majeure pour orienter l'économie vers plus de durabilité. Parmi les engagements du Grenelle de l'environnement figurent des éléments novateurs en faveur d'une consommation plus durable : c'est notamment le cas de mesures informatives, tel l'affichage des caractéristiques environnementales des produits, ou incitatives d'un point de vue financier, tel le bonus-malus mis en place sur les véhicules particuliers. Le bonus-malus automobile est un bon exemple de ce que peut apporter une mesure d'incitation à caractère économique, dès lors qu'elle est associée à une information simple. Depuis la mise en oeuvre du dispositif, les émissions de CO2 moyennes des véhicules neufs ont baissé de manière spectaculaire, de 148 gCO2/km en 2007 à 132,8 gCO2/km en 2009. La France est ainsi aujourd'hui en tête du classement européen en matière d'émissions de CO2/km. Ce succès appelle naturellement la création de nouveaux bonus-malus, sur d'autres types de produits, quand cela s'avère pertinent tant d'un point de vue environnemental qu'économique. Trois conditions doivent être satisfaites pour le choix des produits concernés : le critère retenu pour attribuer le bonus ou assujettir le malus devra être fondé sur une mesure incontestable de l'impact environnemental (émissions de CO2, consommation d'électricité...) ; le pouvoir d'achat des populations les plus fragiles ne devra pas être affecté par la mise en place d'un bonus-malus. L'électroménager constitue un exemple, parmi d'autres, de cette difficulté particulière : les appareils les plus économes en énergie sont aussi les plus chers. Mettre en place un bonus-malus pourrait, certes, réduire leur prix pour l'ensemble des consommateurs mais aussi profiter en priorité aux personnes les plus aisées qui les auraient de toute façon achetés, tandis que les plus faibles revenus se verraient contraints d'acquitter un malus sur l'achat d'équipements de faible efficacité énergétique et dont le coût d'usage est important. Cet effet d'aubaine ne serait pas acceptable. Il convient ainsi d'évaluer précisément la dispersion des prix de vente au sein de chaque catégorie de produit et de chaque classe énergétique, afin de garantir aux revenus les plus modestes, l'existence effective d'alternatives d'achats plus durables à des prix d'achat qui leur soient accessibles ; le dispositif de bonus-malus doit être équilibré budgétairement. Par ailleurs, l'affichage environnemental permet d'orienter efficacement consommateurs, producteurs et distributeurs vers les produits les plus vertueux pour l'environnement en apportant des données objectives sur les principaux impacts environnementaux des produits. L'étiquette énergie sur les réfrigérateurs, par exemple, s'est révélée un instrument puissant : elle a permis aux consommateurs de faire un choix « responsable », mais aussi d'inciter les industriels à faire des efforts pour faire évoluer leur offre vers les produits les mieux classés et faire disparaître des rayons les produits les moins performants. Son actualisation prochaine au niveau européen devrait permettre de renforcer son impact. Les mesures de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ne pourront que renforcer l'intérêt d'afficher une bonne performance énergétique puisqu'elles imposent l'affichage de la classe énergétique dans toute publicité faisant référence au prix des équipements, et de manière aussi visible et lisible que ce dernier."

 

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Revue de presse : Loi sur la sécurité intérieure

10 Septembre 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

 

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François Zocchetto, sénateur centriste : « Le dispositif des peines planchers, qui existe depuis peu de temps pour les récidivistes, est déjà compliqué juridiquement et nous avons peu de recul sur son application, expliquait-il en début de journée. L'étendre aujourd'hui serait courir le risque de voir certains juges requalifier des faits de violence aggravée en violence simple pour garder leur libre-arbitre et contourner le système des peines planchers. Les condamnations seraient alors inférieures à ce qu'elles auraient dû être. »

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