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le blog-note de François Zocchetto

Revue de presse - Les Echos : La saisie des biens de trafiquants facilitée

30 Avril 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

article Les Echos - 29 avril 2010

Extrait : " Meilleure gestion : ... le dispositif sera simplifié de manière à pouvoir saisir des biens qui ne constituent pas strictement l'instrument ou le produit de l'infraction, notamment des biens immobiliers, fonds de commerce ou encore créances monétaires. Les contrats d'assurance-vie au nom d'un tiers bénéficiaire dont les délinquants font un usage fréquent, seront gelés pendant toute la durée de la procédure, comme l'a souhaité François Zocchetto, sénateur centriste de la Mayenne et rapporteur du texte."

 

 

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Félicitation à la commune de Sainte Suzanne récompensé au Sénat pour la restauration de son manoir !

30 Avril 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

remise médaille Ste Suzannediplome-Ste-Suzanne.jpg

Jean-Pierre MORTEVEILLE, Maire de Sainte-Suzanne, avec à ses côtés Jean ARTHUIS, Sénateur, Président du Conseil Général de la Mayenne et François ZOCCHETTO, sénateur, a reçu, mercredi 7 avril, au Sénat le diplôme d’honneur du concours des municipalités, des mains de Paule ALBRECHT, Présidente de la société organisatrice. Ce diplôme récompense les travaux de rénovation du manoir initiés par la précédente municipalité de Daniel DUTERTRE et terminés par l’actuelle.

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Revue de presse - Les Echos : Les écueils d'une réforme de la garde à vue

30 Avril 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Les Echos - 30 avril 2010

 

Extrait : « Il faut réformer la garde à vue, c'est une nécessité, mais dans le cadre de la refonte du Code de procédure pénale, comme l'a proposé la garde des Sceaux », estime François Zocchetto, sénateur de la Mayenne et rapporteur de tous les textes sur la garde à vue au palais du Luxembourg.

 

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Pour renforcer les obligations des assureurs pour les contrats d’assurances vie non réclamés

28 Avril 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

« Aujourd’hui, selon les estimations, de 700 millions à 5 milliards d’euros ne sont pas réclamés par les bénéficiaires des contrats d’assurance vie*. Quelle que soit la somme exacte, il ne me semble pas éthique que cet argent dorme dans les compagnies d’assurance et, ce, plus particulièrement en cette période de crise économique qui touche fortement le pouvoir d’achat de nos concitoyens. », s’indigne le Sénateur centriste François Zocchetto.

A deux reprises, en 2005 et 2007, le Législateur a renforcé les obligations des assureurs afin de réduire le nombre des contrats non réclamés par leur bénéficiaire. Ainsi les assureurs se sont engagés à procéder à des recherches pour les contrats dont l'encours est supérieur à 2.000 euros et dont le titulaire, âgé de plus de 90 ans, n'a pas donné signe de vie depuis deux ans.

 « Il est indéniable que les assureurs ont, depuis la mise en place de ce dispositif, effectué un véritable travail de recherche des bénéficiaires puisqu’ils ont interrogé l'an dernier le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) à plus de 6 millions de reprises. Ce qui a déjà permis de recenser 14.000 contrats identifiés comme non réclamés pour un montant de 121 millions d'euros. Nous devons aller plus loin pour une plus grande transparence et une meilleure connaissance des stocks de contrats non réclamés, c’est pourquoi je soutiens la proposition de loi de mon collègue Hervé Maurey qui sera débattu jeudi 29 avril prochain. », Explique François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne.

 La proposition de loi du sénateur Maurey veut désormais leur imposer l'obligation de s'informer chaque année du décès éventuel de l'assuré, quel que soit son âge, à partir du moment où son contrat a un encours supérieur à 2.000 euros. Si ce texte est adopté, les assureurs devront également publier dans leurs rapports annuels les démarches effectuées, ainsi que les sommes versés aux bénéficiaires suite à ces démarches.

* Ces chiffres sont à rapprocher de l'encours global de l'assurance sur la vie en France, soit 1 265 milliards d'euros fin février 2010

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François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, plaide pour la mise en place d’un quota pour l’accession à la propriété dans les zones urbaines sensibles.

27 Avril 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

  FZ vidéo hémicycle

Pour visionner l'intervention cliquez sur l'image.

 

Lors de la séance des questions cribles du mardi 27 avril consacrés au thème du Logement, François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, a interpellé le Ministre du Logement pour qu’un véritable plan en faveur de l’accession à la propriété soit mis en place pour les communes en manque de mixité en matière de logements.

Son intervention : « Va-t-on attendre que les quartiers s’embrasent encore pour agir contre les ghettos ? Le mal, ce sont ces communes faites de grands ensembles HLM et de squares terrains vagues, souvent classées en zones urbaines sensibles. Un héritage urbain à réformer d’urgence.

Pour en venir à bout, une véritable politique de mixité en matière de logements s’impose dont le fer de lance est l’accession à la propriété. La loi SRU a fixé un quota de logements sociaux. Très bien. Mais aucun quota équivalent n’existe pour l’accession à la propriété. C’est un problème.

C’est un problème que les communes les moins favorisées n’arrivent pas à un taux de 20% de logements sociaux en accession à la propriété. Lorsque tel est le cas, tout devrait être fait pour l’atteindre. Autrement dit, il faudrait poursuivre l’objectif d’avoir autant de logements sociaux au sein de la commune que de logements en accession au sein du parc social. Vendre des logements HLM à leurs occupants exige aujourd’hui des opérations à tiroirs très délicates et beaucoup d’énergie. De plus, ces logements sortent des quotas de logements sociaux. L’accession à la propriété pénalise donc la commune au regard de la loi SRU.

Nous avons eu l’occasion de remédier à ce dernier effet pervers lors avec la loi mobilisation pour le logement. Son article 17 prévoyait l’intégration temporaire des logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l’application de l’article 55 de la loi SRU. Malheureusement, il n’a pas été adopté.

Alors, Monsieur le Ministre, allez-vous représenter une telle mesure et, plus généralement, un plan en faveur de l’accession à la propriété dans les communes les plus en manque de mixité ? »

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François Zocchetto, rapporteur du texte visant à faciliter la saisie et la confiscation des avoirs du grand banditisme.

27 Avril 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, Vice-Président de la commission des Lois et rapporteur du texte visant à faciliter le saisie et la confiscation des avoirs du grand banditisme, estime que les lacunes de la législation en matière de saisies pénales constituent un frein à la poursuite des efforts engagés depuis une dizaine d’années par les pouvoirs publics et par l’Union européenne afin d’améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits.

 

En dépit d’une « profonde réforme en 2007», la peine complémentaire de confiscation « reste privée en partie de son effectivité puisqu’elle ne peut être prononcée que dans le cadre d’une procédure pénale et ne peut être exécutée qu’une fois la décision de condamnation devenue définitive », explique François Zocchetto. « Lorsque plusieurs années séparent l’ouverture de la procédure de la décision définitive de confiscation, la personne mise en cause dispose du temps nécessaire pour organiser son insolvabilité ou “faire disparaître” les éléments de son patrimoine acquis grâce à des activités illicites ».

 

Pour François Zocchetto : « Cette proposition tend donc à élargir le champ des biens issus du grand banditisme susceptibles d’être saisis et confisqués, à créer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et à instituer une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ce texte très attendu par les acteurs de la chaîne pénale comporte également des dispositions tendant à renforcer l’entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations. »

 

Sur la proposition de François Zocchetto, la commission des lois a adopté douze amendements tendant principalement à compléter la proposition de loi (en alignant notamment le régime juridique de la peine de confiscation encourue par les personnes morales sur celui qui est applicable aux personnes physiques), à aménager les compétences juridictionnelles et à préciser le statut et les missions de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

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Revue de presse - France Bleu Mayenne - l'Invité du mercredi 7 avril

7 Avril 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

François Zocchetto est l'invité de France Bleu mayenne .

 

Le sénateur centriste parlera surtout de sa casquette de conseiller d'opposition à Laval . Il a voté le budget de Laval- Agglo dernièrement mais pas celui de la ville de Laval .

 

logo France bleu

 Cliquez sur l'image pour écouter l'interview

 

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François Zocchetto souhaite la disparition du bouclier fiscal

6 Avril 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

 François Zocchetto, réaffirme son souhait de voir disparaître le bouclier fiscal : « Dans une période de grandes difficultés budgétaires pour notre pays, des efforts sont demandés à nos concitoyens. Il est inconcevable que les plus riches des français soient les seuls qui ne participent pas cet effort. Comment pourrait-on expliquer que la hausse des prélèvements fiscaux ou sociaux s’appliquerait à tous les français, à l’exception des plus aisés. Dans ce contexte, le mécanisme du bouclier fiscal n’a plus raison d’exister. Il doit être supprimé, ou – à tout le moins – profondément modifié. »

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