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le blog-note de François Zocchetto

Une proposition de loi pour donner aux maires la possibilité d’effectuer d’office des travaux d’élagage sur les voiries communales

23 Février 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, a co-signé une proposition de loi visant à faciliter les démarches des maires pour effectuer d’office des travaux d’élagage sur les voies communales. En effet, si le code rural permet au maire d’effectuer des travaux d’office des travaux d’élagage aux abords des chemins ruraux après une mise en demeure restée sans réponse de la part des riverains, en ce qui concerne les voies communales, il doit saisir le juge administratif pour obtenir une injonction d’élaguer aux propriétaires récalcitrants. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle peut avoir de lourdes conséquences sur la sécurité routière (manque de visibilité ...) et sur la conversation des voiries (déformations du fait des racines …).

La proposition de loi vise à modifier le code de la voirie routière afin d’étendre aux voies communales le dispositif prévu dans le code rural en ce qui concerne les chemins ruraux et donner ainsi aux communes la possibilité d’exécuter d’office les travaux d’élagage nécessaires à la conservation et la sécurité des voies après une mise en demeure infructueuse.

 

Pour François Zocchetto : « La voirie est une compétence importante du maire qui peut voir sa responsabilité engagée, or le maire n’a pas toujours les moyens juridiques de répondre à ses obligations et aux attentes de ses administrés. Cette proposition de loi permet aux maires de pouvoir agir plus rapidement afin d’offrir une meilleure sécurité routière et une meilleure préservation de la voirie communale. »

 

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42ème Régiment : le Gouvernement propose à Laval des leviers de dynamisation économique importants

11 Février 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, a interpellé le Ministre de la Défense par une question écrite sur les dispositifs mis en place par l’Etat pour accompagner la ville de Laval dans la reconversion du site du 42ème régiment et notamment sur les dispositifs précis d’exonération pour les entreprises.

François Zocchetto estime que « les outils mis à disposition au bassin d’emploi de Laval, regroupant 56 communes, s’ils sont bien utilisés, peuvent être des leviers de dynamisation économique très importants pour notre département. Avec la possibilité d’achat à l’euro symbolique des terrains du 42ème régiment, le contrat de dynamisation de 6 M€ et les différentes exonérations accordées aux entreprises durant 5 années, la ville de Laval et son bassin d’emploi peut impulser un nouvel élan économique pour l’ensemble de la Mayenne. »

cliquez sur ce lien pour lire l'intégralité de la question écrite et la réponse du Ministre de la Défense

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François Zocchetto, Vice-président de la commission des Lois au Sénat souhaite mettre un terme au dévoiement actuel de la procédure de la garde à vue

11 Février 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

 

Lors de la séance au Sénat, du mardi 9 février, François Zocchetto, Vice-président de la commission des Lois, a, devant la Ministre de la Justice, exposé sa position sur la Garde à Vue.

 

Pour François Zocchetto, sénateur de la Mayenne : « Avec un nombre de garde à vue qui a été multiplié par trois en dix ans pour atteindre près de 900 000 en 2009, on constate un dévoiement de cette procédure qui reste néanmoins nécessaire pour les résolutions d’enquêtes. Il semble, aujourd’hui, important de renoncer à la culture de l’aveu et revenir à ce qu’était la garde à vue à son origine. C'est-à-dire garder les personnes interpellées en flagrant délit ou sur la base de charges résultant d’investigations. »

 

Afin de respecter les personnes placées en garde à vue et d’améliorer l’efficacité de l’enquête, François Zocchetto qui participe au comité restreint de réflexion sur la réforme de la procédure pénale auprès de la Ministre de la Justice, est favorable à la mise en place d’un véritable habeas corpus à la française.

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RN12 : François Zocchetto relaye auprès du Premier ministre le découragement des élus et habitants du Nord Est de la Mayenne.

8 Février 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, a adressé une lettre, datée du 4 février 2010, au Premier ministre afin de soutenir les démarches des élus du Nord Est Mayennais. Le contournement la commune de Saint Denis-sur-Sarthon, projet sans cesse reporté depuis des décennies, est essentiel pour les communes et habitants du Nord Mayenne.

Lettre adressée à François Fillon :

« A de nombreuses reprises, j’ai appelé l’attention des gouvernements successifs sur les projets d’aménagements de la RN12 reliant Paris à Brest, via Alençon, Mayenne, Ernée, Fougères. Par courrier en date du 15 janvier 2009, j’ai à nouveau sollicité Monsieur Dominique Bussereau afin d’étudier en particulier la déviation de la commune de Saint Denis-sur-Sarthon. En effet, si l’aménagement de la RN12 parait désormais en bonne voie de réalisation sur l’intégralité de son tracé, il semble que la déviation de Saint Denis sur Sarthon soit une fois encore reportée.

La traversée de la commune, fortement accidentogène, figure parmi les 23 points noirs recensés dans l’ouest. Ce sont 16 000 véhicules par jour, dont une soixantaine de véhicules hors gabarit, qui empruntent la voirie, compromettant la sécurité des piétons et générant des nuisances diverses (bruit ; pollution ; dégradations des trottoirs..).

La déclaration d’utilité publique de ce projet a été prononcée le 24 février 2005.

Aujourd’hui, une décision est intervenue concluant à la nécessité de revoir, au regard des dispositions règlementaires sur la préservation de l’environnement (loi sur l’eau) la procédure visant à rendre compatible le tracé envisagé pour la déviation. Parallèlement, un redéploiement des 12,2 M€ inscrits au CPE pour cette opération vers d’autres opérations est annoncé.

Par ce courrier, je souhaite relayer le profond découragement et le mécontentement tant des élus et habitants de la commune que ceux des communes mayennaises limitrophes qui voient leurs démarches entreprises depuis 1948 compromises. Il me semble prioritaire d’accéder enfin à la légitime requête des habitants, permettant ainsi à la commune de mettre en œuvre des projets de développement en toute sécurité et sérénité. »

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François Zocchetto, Vice-président de la Commission des Lois du Sénat, nommé rapporteur d’une proposition de loi sur la garde à vue

4 Février 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

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Le droit français de la garde à vue est aujourd’hui en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. De plus, selon François Zocchetto : « la culture de l’aveu qui préside dans le droit pénal engendre de nombreux abus qui porte atteinte aux principes fondateurs de l’Etat de droit, à commencer par celui de la personne. Cette situation s’est d’autant plus aggravée avec un nombre de garde à vue multiplié par trois en 10 ans. » En 2009, plus de 800 000 personnes ont été mis en garde à vue.



Pour François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, « La proposition de loi vise ainsi à concilier deux objectifs qui ont trop souvent été mis en opposition : le respect des droits de la défense et la protection de l'ordre public par les forces de police et de gendarmerie, alors que l'un et l'autre font partie intégrante des valeurs fondamentales de la République. »

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Revue de presse : France 24 - suppression du juge d'instruction

4 Février 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto


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Interview France 24 -"Focus" du 4 février 2010.

François Zocchetto, Vice Président de la Commission des Lois au Sénat : " Il est envisagé de créer un personnage fondamental, un nouvel acteur de la procédure pénale qui sera le juge de l'Instruction et des Libertés. Et c'est ce juge de l'Instruction et des Libertés qui sera bien sûr un magistrat très indépendant ayant une autorité importante qui veillera au bon déroulement de l'enquête et qui veillera à ce qu'aucun dossier ne puisse être enterré pour reprendre un terme galvaudé."

cliquez sur l'image pour visionner le reportage

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Revue de Presse : Suppression du juge d'instruction

4 Février 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto


" « Le parquet sera une partie parmi les autres. Mais il faudra que chacune des autres parties ait des droits et les moyens de les faire valoir. Sur les droits, on va y arriver, c’est la question des moyens qui est plus délicate », estime François Zochetto, sénateur centriste, membre du groupe de travail sur la réforme de la procédure pénale."

Pour lire l'intégralité de l'article des Echos du 2 février 2010. Cliquez sur l'image.article-les-echos-05.jpg


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Le Téléphone Sonne : Pourquoi le nombre de gardes à vue a-t-il augmenté à ce point ?

3 Février 2010 , Rédigé par Permanence François Zocchetto


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Ecoutez ou ré-écoutez l'émission du TELEPHONE SONNE
du lundi 1er février
cliquez sur le logo (lien valide 7 jours)

Justice : Pourquoi le nombre de gardes à vue a-t-il augmenté à ce point ?

Invités:

- Maître Christian Charrière-Bournazel, ancien Bâtonnier du Barreau de Paris

- Commissaire divisionnaire Richard Srecki, Chef de la sûreté territoriale du Val de Marne, membre du Syndicat des Commissaires de la Police nationale

- François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, membre de l'Union centriste, associé aux travaux du Ministère de la Justice sur la réforme de la procédure pénale

- Et Olivier Toscer, Journaliste du service "Notre époque" du Nouvel Observateur

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