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le blog-note de François Zocchetto

Cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeants d’une entreprise du secteur public et du secteur privé : François Zocchetto vote "contre"

30 Novembre 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

nullMonsieur Henri Proglio va être nommé PDG d’EDFtout en conservant ses fonctions à la présidence de Véolia, entreprise privée. Cette nomination est à l’origine de la proposition de loi sur le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeants d’une entreprise du secteur public et du secteur privé, examinée le 18 novembre par le Sénat.

François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, a voté contre le texte présenté, estimant qu’il n’allait pas assez loin dans la protection des intérêts de l’Etat : « Cette proposition de loi nous a réjouis parce qu’elle est l’occasion d’un débat d’actualité. Cependant, je le dis devant le rapporteur Jean-Pierre Vial, elle nous a mis dans l’embarras. Convenez que si l’idée était bonne, la rédaction n’était peut-être pas parfaite. »

La proposition de loi propose que la commission de déontologie soit saisie pour avis de la situation des intéressés, et se prononce sur la compatibilité des fonctions de dirigeant d’une entreprise publique avec celles de responsable d’une entreprise privée.

Pour François Zocchetto : «  Il n’était pas pertinent de prévoir l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique, alors que celle-ci connaît seulement de la situation des agents publics qui passent dans le secteur privé ». François Zocchetto a réaffirmé à la tribune du Sénat « qu’il n’est pas possible de diriger, en même temps, une entreprise publique et une entreprise privée. Les conflits d’intérêts sont évidents. Il est difficile de croire qu’une seule personne, quelles que soit ses compétences, puisse disposer du temps et de l’énergie nécessaire ». François Zocchetto envisage de déposer une proposition de loi prévoyant une telle interdiction. « Car, il est à craindre que tels cumuls public / privé puissent être envisagés dans d’autres secteurs comme l’aéronautique, l’armement ou les industries technologiques ; ce qui seraient une dérive inacceptable ».

Retrouvez l’intervention complète de François Zocchetto :
 
http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091118/s20091118002.html#int160

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Grand Emprunt : 4 milliards d’euros pour réduire la fracture numérique. François Zocchetto souhaite que la Mayenne en bénéficie pleinement.

20 Novembre 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto


La commission chargée d’identifier les priorités du grand emprunt national propose d’accorder au secteur numérique 4 milliards d’euros. François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, qui avait soutenu la proposition de
Michel Mercier, Ministre de l’Espace Rural et de l’Aménagement du territoire, concernant l’affectation d’une part de l’emprunt national au déploiement du Très Haut Débit dans l’ensemble de l’Hexagone, est satisfait des orientations prises par la commission :

« Le grand emprunt va permettre de doter la France d’une infrastructure numérique de pointe. Le développement des nouvelles technologies est un moteur de croissance indéniable, il est donc essentiel pour les départements ruraux comme la Mayenne que la fracture numérique soit supprimée le plus rapidement possible. 4 milliards ne suffiront pas à déployer le Très Haut Débit sur l’ensemble du territoire, mais le grand emprunt va pouvoir accélérer ce grand chantier et je souhaite que la Mayenne puisse en bénéficier pleinement.»

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Congrès des Maires de France

20 Novembre 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Mardi 17 novembre, François Zocchetto et Jean Arthuis ont accueilli 80 élus mayennais, au Sénat, pour un dîner à l’issue du Congrès des Maires de France. À cette occasion, les sénateurs ont pu échanger avec eux sur la réforme de la taxe professionnelle et plus globalement sur la réforme des collectivités territoriales. Une précision a été donnée aux maires mayennais qui ont signés cette année la convention FCTVA liée au Plan de Relance : le gouvernement accorde dans le projet de loi de finances 2010 un délai pour la réalisation de la convention puisque les communes bénéficieront du remboursement anticipées du FCTVA pour tous les travaux engagés et non seulement réalisés.

François Zocchetto a également annoncé que dans le cadre de la loi de finances 2010, il défendrait à nouveau un amendement pour une imposition forfaitaire des lignes à grande vitesse au bénéfice des communes traversées (amendement ci-joint).

Les élus qui le souhaitaient ont pu participer à une visite nocturne du Palais du Luxembourg à l’issue de ce dîner.

Le dîner dans les salons du Palais du Luxembourg

 



Suivi d’une visite du Sénat.


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Suppression du juge d’instruction : François Zocchetto participe au groupe de travail restreint auprès de la Garde des Sceaux.

16 Novembre 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

La Ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie, a réuni, mardi 10 novembre, un groupe de travail sur la réforme de la procédure pénale. François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, fait partie de ce groupe constitué d’un professeur de droit, de deux sénateurs et de deux députés.

Pour François Zocchetto : « La réforme de la procédure pénale voulue par le Président de la République prend forme. Notre groupe de travail auprès de Michèle Alliot-Marie a pour objectif d’étudier les différents scénarios proposés par la Chancellerie sur cette vaste révision du code de la procédure pénale, qui implique de confier l’ensemble des enquêtes judiciaires au parquet en supprimant la fonction de juge d’instruction, magistrat indépendant. C’est une réforme aussi  importante que délicate à mener pour la modernisation indispensable de notre Justice. Il me semble essentiel que le futur projet de loi puisse garantir le bon déroulement de la procédure et la manifestation de la vérité par des investigations effectuées à charge et à décharge, sans aucune suspicion de manque d’indépendance de la justice aux yeux de nos concitoyens. »

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42ème RT de LAVAL : François Zocchetto interpelle le Ministre de la Défense

16 Novembre 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Suite à la dissolution du 42ème régiment de transmission, l’Etat s’est engagé à accompagner la reconversion du site à l’aide d’un certain nombre d’outils parmi lesquels l’adoption de mesures fiscales inspirés du dispositif Warsmann. Par une question écrite du 9 novembre, François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, interroge le Ministre de la Défense sur la date de mis en œuvre de ces mesures d’exonérations de charges fiscales et sociales pour les créations d’emplois.

Pour François Zocchetto : « La fermeture du 42ème Régiment, prévu en 2011, approche à grands pas et outre les 6 M€ d’aides financières sur la période 2009 /2015 du CRSD (Contrat de Redynamisation de Site de Défense) qui sont aujourd’hui inscrits dans la loi de finances, il reste de nombreuses questions en suspens dont celle des exonérations de charges pour les entreprises ainsi que le rachat par l’Agglomération Lavalloise à l’euro symbolique des 49 hectares du site. En 2011, c’est 5 % de la population lavalloise qui sera touché par la fermeture du site, plus de 400 familles soit près de 2500 personnes. C’est toute une ville et son agglomération qui risquent d’être touchées de plein fouet par cette fermeture si une réelle anticipation des moyens et dispositifs accordés par le Gouvernement n’est pas mis en place dès maintenant. C’est la responsabilité des élus locaux d’anticiper au mieux cette fermeture pour que Laval puisse rebondir le plus efficacement possible. La reconversion d’un site militaire peut être une réelle chance, c’est un défi et un challenge important que nous devons pleinement relever pour l’avenir de notre ville.»

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François Zocchetto ne votera pas le projet de loi de la réforme de la taxe professionnelle en l’état

3 Novembre 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, ne votera pas le projet de loi du Gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle si une réflexion plus approfondie sur le financement des collectivités locales n’est pas réalisée.

 

« Je suis favorable à la suppression de la taxe professionnelle qui pénalise la compétitivité de notre économie et qui de toute manière est répercutée sur le prix de vente et donc sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est une réforme importante que le Gouvernement, à mon sens, doit mener à bien.

 

Mais, cette réforme ne doit pas aller à l’encontre des collectivités locales, ni à l’encontre de la démarche de décentralisation. Aujourd’hui, nombreux sont les maires et élus mayennais qui ne comprennent pas la méthode du Gouvernement. La réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités sont intimement liées ; les examiner de manière distincte est une grande erreur de méthode. Légiférer sur les ressources des collectivités locales avant de connaître leurs nouveaux périmètres de compétences n’est pas souhaitable. Pour voter la réforme sur la taxe professionnelle, il est d’abord essentiel que les communes, les intercommunalités, conseils généraux et régionaux puissent avoir une vision claire de leurs recettes fiscales à venir ou des compensations financières pérennes de l’Etat. C’est pourquoi, sans réponse à ces interrogations, je ne voterai pas le projet de loi actuel. Un temps de réflexion plus important doit être donné aux parlementaires afin de clarifier et de préciser ce texte. »

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