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le blog-note de François Zocchetto

50 M€ pour réduire la fracture numérique dans les écoles des communes rurales

27 Avril 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Afin de donner à chaque élève, sur l’ensemble du territoire, les chances identiques de réussite des apprentissages fondamentaux intégrant la maîtrise des techniques d’information et de communication ainsi que les outils numériques au service de l’enseignement, Xavier Darcos, ministre de l’Education nationale a signé une convention avec l’association des maires ruraux de France (AMRF) permettant de définir les modalités de coopération en matière de développement du numérique dans les écoles rurales.

 

Réduire la fracture numérique sur le territoire français est une priorité et plus particulièrement pour nos enfants et leur éducation. Je salue, donc, l’initiative du ministre de l’Éducation nationale qui permet de doter de matériel informatique et multimédia (ordinateurs, logiciels, formations…) les écoles rurales de France. En effet, 5 000 écoles de communes rurales (moins de 2 000 habitants) pourront bénéficier d’une subvention de l’Etat de l’ordre de 10 000 € (enveloppe globale de l’opération : 50 M€).

 

 

En effet, Le plan de développement du numérique est constitué de quatre volets :

·    équipement et sécurisation,

·    ressources numériques,

·    prise en main et formation,

·    usages pédagogiques.


Une « école numérique » doit comprendre :

·    une classe mobile (ordinateurs portables), un tableau blanc interactif, un accès internet de haut débit, une mise en réseau des équipements de l’école, une sécurisation des accès internet.

·    des ressources numériques pédagogiques, à choisir dans un catalogue disponible en ligne courant mai.



 Pour en savoir plus et  télécharger les dossiers de candidatures consultez le site de l’Education nationale 
ou le site de l’Association des Maires Ruraux de France. Pour tout conseil et aide vous pouvez nous contacter par téléphone au 02 43 53 51 80 ou par courriel : permanence.zocchetto@orange.fr.

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Pour le maintien du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale en Mayenne

23 Avril 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, interpelle la Garde des Sceaux, Madame Rachida Dati, quant à l’éventuelle suppression du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Laval :


« Après la réforme de la carte judiciaire, cette nouvelle étape est d’autant plus inquiétante que le TASS est une juridiction départementale. Si l’on considère que certains départements peuvent en être dépourvu cela n’est pas le cas de la Mayenne.
En effet, sa disparition (par regroupement avec celui du MANS) serait d’autant plus mal ressentie, que beaucoup de justiciables sont des assurés sociaux de condition souvent très modeste, victimes de maladie ou d’accident, et se défendant eux-mêmes. La perspective de faire plusieurs fois le trajet aller-retour jusqu’au MANS les dissuaderait à l’avenir de saisir la juridiction.


Par ailleurs, le fonctionnement du TASS de la Mayenne est peu coûteux au regard du service apporté. Ces observations me conduisent à insister pour que la juridiction soit maintenue sous sa forme actuelle, à LAVAL. »


Pour François Zocchetto, « Si la Justice doit être modernisée dans notre pays, elle doit rester accessible à tous, et particulièrement aux personnes fragiles. La Justice a un devoir de proximité envers ses justiciables les plus modestes. »

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THT : principe de précaution

23 Avril 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto


Lettre adressée à Monsieur Jean-Louis Borloo, Ministre de l'Écologie - 20 avril 2009 :

" J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la demande de rencontre formulée par l'association Mayenne Survoltée concernant les risques liés aux lignes à très haute tension.

Comme j'ai été amené à vous le dire lors de notre rencontre du 10 juillet 2008, il me semble important que la problèmatique de l'impact sur la santé des lignes THT soit prises en compte dans le projet de loi du Grenelle de l'Environnement.

A ce titre, et au nom du principe de précaution, j'avais sollicité l'inscription d'une prescription d'une distance minimum de 300 mètres entre l'implantation des lignes et les habitations les plus proches.


Par ailleurs, conformément à une résolution du parlement européen disant que les normes des pays sont obsolètes,  il me parait indispensable de revoir les normes françaises, et de prévoir une adaptation des normes en fonction des publics les plus vulnérables (écoles, ; crèches ; établissements pour personnes âgées...)."


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Lettre adressée au Président du Directoire de RTE - 20 avril 2009 :

"
Monsieur le Président,
 
Par lettre en date du 30 janvier dernier, vous m’informiez des résultats des études menées concernant l’impact probable des expositions courantes aux champs électromagnétiques de très basse fréquence sur la santé. J’ai bien noté la préoccupation de RTE sur le sujet sensible que constitue l’inquiétude des riverains sur les effets éventuels des lignes électriques sur la santé. Et je partage la volonté de RTE de vérifier la méthodologie employée pour s’assurer du bien fondé des études conduites.
 
Néanmoins, certaines communes du département de la Mayenne sont particulièrement impactées par le projet de THT Cotentin Maine. J’attire en particulier votre attention sur la commune de SAINT BERTHEVIN LA TANNIERE dont la moitié des exploitations agricoles sont à proximité du passage de la ligne.

Lors d’une rencontre entre les parlementaires du département et Monsieur le Ministre de l’environnement le 10 juillet 2008,
j’ai été amené à réaffirmer ma volonté, au nom du principe de précaution, d’instaurer une prescription d’une distance minimum de 300 mètres de chaque coté entre l’implantation des lignes et les habitations les plus proches.

Par ailleurs, conformément à une résolution du parlement européen disant que les normes des pays sont obsolètes,  il me parait indispensable de revoir les normes françaises, et de prévoir une adaptation des normes en fonction des publics les plus vulnérables (écoles, ; crèches ; établissements pour personnes âgées...)
 
Je souhaite que le projet de construction de la THT prenne en considération cette demande."

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Les retraites des personnes pluri-pensionnées.

23 Avril 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

François Zocchetto appelle l’attention de Monsieur le Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le mode de calcul de retraite des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite durant leur carrière professionnelle.

Selon le droit existant à ce jour, la formule de calcul intègre le nombre de meilleures années retenues en fonction du ratio du nombre de trimestres cotisés dans chaque régime. Or, il s’avère que la carrière des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite peut être extrêmement inégale dans chaque régime. De ce fait, le calcul peut s’avérer très défavorable.

Pour citer l’article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et posant le principe de l’égalité de traitement entre les cotisants « les assurés doivent bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles et le régime de retraites ».

Considérant que l’esprit de la loi n’est pas respecté dans le calcul des retraites pour les personnes pluri pensionnées, François Zocchetto demande au Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille que soit pris en compte les 25 meilleures années de l’ensemble de la carrière des pluri pensionnés, tous régimes confondus.

Réponse du Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
paru dans le journal officiel du 23 avril 2009
 

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application n° 2004-144 du 13 février 2004 ont permis de prendre en compte la situation des assurés ayant relevé du régime général et d'un ou plusieurs autres régimes alignés. Ces textes ont en effet prévu que la durée retenue pour le calcul du salaire moyen est proratisée en fonction de la durée passée par l'assuré dans chacun de ces régimes. Une circulaire ministérielle datée du 3 juillet 2008 est venue étendre ce principe aux assurés, notamment transfrontaliers, dont une partie de la carrière a relevé d'un régime étranger européen. Dès lors que ce régime calcule la pension sur la base d'au moins quinze années, la proratisation de la durée lui est également applicable pour le calcul de la pension française. Le Gouvernement est disposé à étudier une éventuelle extension de ce principe aux régimes de droit français qui calculeraient la pension en prenant en compte une durée suffisante d'activité. Toutefois, il est essentiel de conserver un lien étroit entre la pension versée à un assuré par un régime de retraite et les cotisations qu'il a acquittées à ce régime, qui constitue un principe fondamental de nos régimes de retraite par répartition. Ceci exclut de procéder à un calcul global du salaire moyen, qui aboutirait à supprimer le lien entre cotisations versées et pension reçue. Par ailleurs, il convient également de prendre en compte le fait que les assurés cotisant simultanément ou successivement à plusieurs régimes peuvent dans certains cas se trouver avantagés. Ainsi, en premier lieu, ces assurés peuvent valider au cours d'une même année, au titre du coefficient de proratisation, un nombre de trimestres supérieur à quatre, ce qui n'est pas le cas des assurés ne relevant que d'un seul régime. En second lieu, le nombre total de trimestres pris en compte sur toute leur carrière peut excéder la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, alors que cette durée constitue un plafond pour les assurés monopensionnés. Dès lors une éventuelle évolution de la réglementation applicable à ces assurés devrait nécessairement prendre en compte leur situation de façon globale.
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Le dispositif FCTVA fonctionne bien dans les Pays de la Loire

23 Avril 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Convention FCTVA : report du délai de signature des conventions du FCTVA jusqu’au 15 mai 2009.

Les communes et collectivités territoriales qui souhaitent bénéficier du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA, lié au Plan de Relance, ont un mois de plus pour établir avec la Préfecture une convention. En effet, le parlement a voté un report de délai du 15 avril au 15 mai 2009. Aujourd’hui, dans notre région des Pays de la Loire, sur 335 collectivités recensées (communes, départements, syndicats, CCAS … ) : 68 % ont ou vont signer le dispositif FCTVA, ce qui correspond à près de 400 M€ d’investissement en plus injecter par les collectivités dans notre économie et pour nos emplois.


Château-Gontier : un exemple concret des efforts pour la relance et nos emplois

François Zocchetto, chargé du Plan de Relance pour le Grand Ouest, a rencontré Philippe Henry, Maire de Château-Gontier-Bazouges, le jour du vote de leur budget municipal et du vote de la délibération pour le remboursement anticipé du FCTVA. Grâce à ce dispositif, la commune va bénéficier de 200 000 € supplémentaire en 2009 qui avec un effet de levier permet de dégager 1 M€ d’investissement dès 2009 pour des travaux qui avaient été prévus pour 2011 / 2012. C’est notamment les abords du nouveau hôpital qui sont déjà en cours de réhabilitation avec la création d’un parking.


Retrouvez le reportage le site de Public Sénat – émission : le JT du 18 h – vidéo du 1er avril2009
http://www.publicsenat.fr/vod/le-18h/61290 (reportage à la 10ème minute - suivi du débat)

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Plan de relance et Bateaux-Lavoirs

23 Avril 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

 

 Dans le cadre du Plan de Relance, une ligne budgétaire de 100 M€ a été créée pour soutenir et accélérer les projets d’entretien et de restauration des monuments historiques. A ce titre, François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, souhaite soumettre à l’Etat une demande d’aide supplémentaire pour la restauration des bateaux-lavoirs (les derniers d'Europe), monuments historiques exceptionnels et emblématiques de Laval et de la Mayenne.


François Zocchetto, par une lettre adressée à Guillaume Garot, le 9 avril dernier, a demandé à la Ville de Laval un dossier complet de restauration chiffrée des bateaux lavoirs Saint Julien et Saint Yves afin de constituer, au plus vite, une demande d’éligibilité au Plan de Relance. "J'espère que la sortie de l'eau des bateaux lavoirs, opération délicate, se déroulera finalement au mieux. Ces ouvrages conçus pour durer 20 ans, ont plus de 100 ans aujourd'hui. Il faudra, donc, toute la compétence des services techniques et du patrimoine pour que ces symboles de Laval puissent retrouver leur place au coeur de notre ville."

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Vers une grande profession du droit

23 Avril 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Remise du rapport de la commission sur les professions du Droit


 
Nicolas Sarkozy, Président de la République, a reçu, aujourd’hui, le rapport sur les professions du droit qui lui a été remis par Maître Jean-Michel DARROIS. Le chef de l’Etat a salué la qualité et la pertinence des propositions de ce rapport dont François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, était membre.


Dans un communiqué émanent de l’Élysée, le Président a rappelé que cette réflexion s’inscrivait dans le cadre plus général de la modernisation de notre système judiciaire qu’il a mise en œuvre depuis son élection.   Il a approuvé les propositions innovantes de ce rapport en ce qu’elles apportent des réponses concrètes à la nécessaire évolution des professions. Il s’est également réjoui de ses apports en faveur de la sécurité juridique des contrats, importante pour nos concitoyens. C’est notamment l’objectif de la proposition visant à la création de l’acte d’avocat.


Le Président de la République a demandé en conséquence au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de soumettre les propositions de la commission présidée par M. Jean-Michel DARROIS à la concertation, afin d’aboutir à une loi dans les meilleurs délais.


L’une des propositions les plus importantes de ce rapport est selon François Zocchetto, celle qui consiste à doubler l’enveloppe de l’aide juridictionnelle
(de 324 M€ à 660 M€). Cette aide qui permet aux personnes les plus démunis de régler les honoraires d’avocats doit selon le rapport être doublée pour prendre en compte la suppression du juge d’instruction. Pour ce faire, une taxe sur l’ensemble des professions du droit pourra être mise en place.

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Coriolis : une excellente nouvelle pour l'emploi

23 Avril 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

« En ces temps particulièrement difficiles où nos concitoyens souffrent de la crise économique et s’interrogent sur l’avenir, l’annonce de la création de 250 emplois à Laval est une excellente nouvelle.

Guillaume Garot, lorsqu’il était à la tête de l’opposition lavalloise, s’était opposé fermement au choix politique de la municipalité de positionner Laval comme une ville de « services » et de mettre tout en œuvre pour attirer des centres d’appels. (Virgin Mobil, 400 emplois aujourd’hui à Laval, a été le premier à s’implanter, en 2006).

On ne peut que se réjouir que le réalisme et le pragmatisme de l’équipe communautaire  en matière économique, aient permis de ramener à la raison Guillaume Garot et son équipe , précédemment   hostiles à ces créations d’emplois. La vision de l’ancienne gouvernance communautaire qui a cherché à diversifier le tissu économique de Laval s’avère, à nouveau, bénéfique pour nos concitoyens et je suis rassuré par la continuité de cette politique d’attractivité défendue, notamment, par Yannick Borde, Vice-Président en charge de l’économie à Laval Agglomération et Président de Laval Développement.

J’espère que l’image d’attractivité de notre agglomération sera, dans les années à venir, confortée, développée, avec la même vision audacieuse et gagnante pour nos emplois. Et ce, malgré le nouveau positionnement des élus Lavallois d’augmenter de manière démesurée la taxe du foncier bâti de 29 % (26 % d’augmentation de taux et 3 % d’augmentation des bases) et la pression qu’ils mettent auprès des élus communautaires pour augmenter la taxe professionnelle de près de 20 % en deux ans. »

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LGV : Le Ministre promet une indemnité

23 Avril 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Dominique Bussereau, Secrétaire d’Etat en charge des Transports, promet une indemnité aux communes traversées par des lignes à Grandes Vitesse


François Zocchetto a présenté aujourd’hui -9 mars 2009- au Sénat dans le cadre de la loi sur le transport ferroviaire un amendement visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. Cet amendement n’a pas été adopté par le Sénat malgré le soutien de sénateurs d’étiquettes politiques variées (UMP – Union Centriste – PS).


En réponse à François Zocchetto, le secrétaire d’Etat chargé des Transports, Dominique Bussereau s’est engagé au nom du Gouvernement  qu’une ressource sera donnée aux communes traversées par la LGV. Le débat est donc aujourd’hui ouvert et  François Zocchetto  participera activement à l’avancée de ce dossier pour que soit reconnu et compensé les préjudices subis par les communes traversées par la LGV.

 

Compte-rendu du débat en scéance :

« Art. 1519 D. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse perçoivent chaque année une imposition forfaitaire en raison de cette implantation.

« Le montant de l'imposition forfaitaire est calculé à due concurrence du nombre de kilomètres de lignes implantés sur le territoire de la commune.

« Pour 2009, l'imposition forfaitaire est fixée à 10 000 euros par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse.

« Ces chiffres sont révisés chaque année.

« Cette imposition forfaitaire est due par le concessionnaire des infrastructures ferroviaires. Le fait générateur de l'imposition est la mise en service de la ligne de chemin de fer à grande vitesse.

« Cette imposition forfaitaire peut être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement public de coopération intercommunale et des communes sur le territoire desquelles est située la ligne de chemin de fer à grande vitesse. »

  M. François Zocchetto - Certaines collectivités, souvent rurales, subissent de nombreuses nuisances liées au fait d'être traversées par une LGV sans contrepartie. Je pense notamment aux atteintes à l'environnement telles que le bruit, la défiguration des paysages, aux préjudices socio-économiques comme la réduction de surfaces agricoles ou le départ d'entreprises et aux pertes de rentrées fiscales induites par l'abandon, par exemple, d'un projet de lotissement. Pourquoi ne pas faire jouer la solidarité nationale pour compenser ces pénalités puisqu'on y fait appel pour construire ces infrastructures ? De plus, un tel mécanisme existe pour les autoroutes aux termes de l'article 1501 du code général des impôts et les équipements de lignes à haute tension -un arrêté de janvier 2009 fixe notamment la compensation pour la présence d'un pylône à 3 404 euros par an. Compte tenu du développement des LGV, il n'est pas anormal de lancer ce débat qui ne se posait pas il y a quinze ans. Plutôt que la solution de la taxe professionnelle, qui ne semble pas promise à un bel avenir, peut-être faut-il préférer la création d'une redevance forfaitaire en fonction du nombre de kilomètres construits sur la commune. Cet amendement, que je défends au nom de nombreux collègues du groupe UC et du groupe UMP, rejoint donc les préoccupations que vient d'exprimer le groupe socialiste.


M Francis Grignon, rapporteur

.  - Le mécanisme proposé, je le répète, ne s'appliquerait qu'à une toute petite partie du réseau. Avis défavorable.


M. Dominique Bussereau

, secrétaire d'État.  - Soyons clairs. Je suis président d'un département qui va débourser 30 millions parce que quatre de ses communes rurales vont être traversées à 320 km/h sans accueillir de diffuseur, pour reprendre l'expression de Mme Bourzai.

Il faudra bien entendu prévoir une ressource compensatrice pour les communes traversées par les lignes, que ce soit via la taxe professionnelle ou un autre système, à l'instar de ce qui existe pour les autoroutes ou les pylônes. Le Gouvernement s'y engage.


Les villes-centres ne sont pas les seules à bénéficier de ces lignes. Avec le phénomène de la péri-ruralité, la population augmente davantage dans les communes rurales à proximité des villes, où le foncier est moins cher. 

 

Enfin, les travaux rapportent considérablement : 302 kilomètres de ligne, c'est 30 000 emplois pendant quatre à cinq ans, sans compter la hausse d'activité induite ! Qui plus est, les installations de travaux sont parfois rétrocédées aux communes.
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Inquiétude pour l’avenir de l’IUT de Laval

23 Avril 2009 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

 

Après quelques semaines de mise en œuvre du nouveau système de gestion des IUT, suite à la loi du 10 août 2007, relative aux libertés et responsabilités des universités, François Zocchetto constate des divergences entre les objectifs annoncés et la réalité du terrain pour l’IUT de Laval.

Un des objectifs annoncés dans la loi du 10 août 2007 est de mettre en place un nouveau système d’allocation favorable aux IUT avec : « pour 1 € de dotation à un étudiant à l’université, sera donné jusqu’à 2,80 € à un étudiant d’IUT ». Or, le nouveau système d’allocation des moyens conduit en réalité à diminuer de 20 % à 25 % les moyens humains et financiers alloués aux IUT. A titre d’exemple, pour 1€ de Dotation à un étudiant de licence scientifique, l’Etat attribue 0,7 € à un étudiant de DUT scientifique.

François Zocchetto a donc, par une lettre adressée à Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, exprimé son inquiétude pour les IUT et notamment celui de Laval : « Le système actuel conduit immanquablement à une baisse des moyens alloués aux IUT et par conséquent, à une forte diminution des capacités à répondre à une demande de formation attendue par les étudiants et les entreprises. »

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