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le blog-note de François Zocchetto

Compétences Eau et Assainissement : « Faisons confiance aux élus locaux » ! Une propostion de loi de François Zocchetto voté à l'unanimité

24 Février 2017 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi présentée par François Zocchetto, sénateur de la Mayenne et Président du groupe UDI-UC, et ses collègues Bruno Retailleau (Les Républicains – Vendée), Philippe Bas (Les Républicains – Manche) et Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche), rapporteur du texte, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes en écartant le caractère obligatoire du transfert de ces compétences des communes aux communautés de communes dont elles sont membres, prévu par la loi NOTRe.

 « Nous avons souhaité revenir sur la réforme de ces compétences du bloc communal, réforme introduite par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe pour deux raisons » a indiqué François Zocchetto :

 -       parce que ces compétences doivent s'exercer au niveau le plus pertinent en prenant en compte les caractéristiques propres de chaque territoire. Pour François Zocchetto « la commune est la plus adaptée puisqu'elle reste compétente en matière de distribution d'eau potable » ;

-       renoncer au transfert obligatoire devrait faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités.

 Sophie Joissains, sénatrice des Bouches-du-Rhône, a souligné que « là où les compétences eau et assainissement ont été déléguées au secteur privé, le prix de l'eau a considérablement augmenté. Pensons à nos agriculteurs. Pourquoi détruire ce qui fonctionne pour construire de l'aléatoire ? Il aurait fallu écouter les maires et les élus municipaux, ce sont eux qui font vivre la démocratie ». La sénatrice a fait adopter un amendement visant à maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante.

 Le Sénat a adopté un amendement de Françoise Gatel, sénatrice UDI-UC d’Ille-et-Vilaine, visant à séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence assainissement de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales. « Inclure la gestion des eaux pluviales représente un transfert de compétences pour les intercommunalités, qui n’a fait l’objet d’aucun débat préalable et engendre des charges supplémentaires pour de nombreuses communautés de communes dans une période où beaucoup d’entre elles changent de périmètre et préparent leurs transferts de compétence » a indiqué la sénatrice.

 Un amendement de Jean-Marc Gabouty, sénateur UDI-UC de la Haute-Vienne, a également été adopté. Il propose la suppression du transfert obligatoire aux communautés d’agglomération des compétences en matière d’eau et d’assainissement : « Il est souhaitable de laisser la liberté aux élus de décider de l’ajout de ces compétences aux communautés de communes ou d’agglomération et de leur faire confiance pour proposer l’organisation qui leur paraît la mieux adaptée pour répondre aux enjeux et aux contraintes auxquels ils sont confrontés sur leur territoire et de ne pas s’orienter vers une centralisation et une complexification administrative qui pourraient générer des coûts supplémentaires pour les usagers » a expliqué le sénateur.

 Enfin, Jean-François Longeot, sénateur UDI-UC du Doubs, a fait adopter un amendement, « de bon sens » comme l’a souligné le rapporteur, dont l’objet est de relever de 3 000 à 5 000 le seuil du nombre d’habitants à partir duquel les nouvelles intercommunalités devront équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers : « ceci évitera une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’EPCI » a précisé le sénateur.

 Les sénateurs centristes se réjouissent de l’adoption de ce texte, qui doit maintenant être adopté à l’Assemblée nationale. Il répond aux réalités du terrain et rappelle le rôle essentiel des maires, notamment dans les territoires ruraux, dans la gestion des services élémentaires rendus aux administrés.

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