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le blog-note de François Zocchetto

Information de l’administration par l’institution judiciaire et protection des mineurs

27 Janvier 2016 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

« Un juste équilibre entre la protection des mineurs et le respect de la présomption d’innocence »

François Zocchetto, président du groupe UDI-UC

Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne

Le Sénat a voté le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. Le groupe UDI-UC a voté en faveur de ce texte tel que modifié par la Commission des lois. Pour François Zocchetto, président du groupe UDI-UC et rappporteur pour la Commission des lois, « personne ne conteste la nécessité d’assurer aux mineurs la protection la plus efficace possible contre les auteurs d’agressions sexuelles, en particulier dans le milieu scolaire. Mais nous sommes tenus au respect absolu de notre ordre constitutionnel, en particulier de la présomption d’innocence, qui suppose le respect du secret de l’instruction et de l’enquête ». Face au constat de la défaillance de l’organisation des relations entre l’autorité judiciaire et l’administration de l’éducation nationale, Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne et oratrice du groupe centriste, a réaffirmé que « nous devons adopter la plus grande fermeté face à des crimes commis sur des mineurs. Il faut aussi respecter les libertés individuelles et l’ordre constitutionnel ».

Concernant la phase située après une reconnaissance de culpabilité, pour François Zocchetto, « les décisions de condamnation pour des infractions graves, sexuelles ou violentes, doivent être transmises de manière systématique à l’administration d’emploi quand la personne exerce ses fonctions au contact habituel de mineurs. De même, il convient que la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité auprès de mineurs pour des infractions sexuelles en lien avec les mineurs soit prononcée de manière plus systématique ».

S’agissant de la transmission d’informations pénales sur des procédures en cours, « la commission des lois a infléchi sa position en acceptant le principe d’une information en cas de mise en examen ou de renvoi devant une juridiction de jugement » indique le chef de file des sénateurs centristes. « Nous n’avons accepté un tel dispositif qu’à deux conditions : qu’une telle information demeure facultative et laissée à la libre appréciation du parquet et qu’elle s’accompagne de garanties réelles pour la personne concernée » a-t-il souligné.

Pour François Zocchetto, ce texte soulève la question des moyens :

- les moyens humains : « je m’étonne que le Gouvernement évalue à 15 minutes le temps nécessaire pour un magistrat du parquet de décider de transmettre ou non l’information »;

- les moyens informatiques : dont il est dit qu’ils ne seront pas déployés avant l’échéance du premier trimestre 2017. « On peut donc, dans ces conditions, être dubitatif quand on voit la précipitation que le Gouvernement avait mise cet été à faire adopter ses amendements ».

Pour Elisabeth Doineau, « nous devons nous doter d’un dispositif garantissant la plus grande sécurité juridique, tout en instaurant un partage d’information efficace et respectueux de la présomption d’innocence ».

La sénatrice a rappelé que la commission des lois a adopté 19 amendements, dont 18 présentés par son rapporteur François Zocchetto, ayant pour objet de renforcer les garanties pour la personne concernée en lui donnant la possibilité de faire des observations pour toutes les décisions que le ministère public transmet à l’administration. Concernant le régime de transmission obligatoire, la sénatrice soutient la suppression de la faculté pour le ministère public de transmettre l’information dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre et l’exclusion de certaines infractions de ce régime tout en les maintenant dans le champ du régime facultatif, les laissant à la libre appréciation des parquets.

« Bien que le caractère facultatif puisse être vu comme un fléchissement à l’encontre de la protection des mineurs, le respect de la présomption d’innocence s’impose évidemment. Je fais confiance aux magistrats, qui sauront prendre les décisions proportionnées aux situations ».

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