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le blog-note de François Zocchetto

« Un juste équilibre entre la protection de l’enfant et la présomption d’innocence »

20 Octobre 2015 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Le Sénat examine aujourd’hui la proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les auteurs d’agressions sexuelles. Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne est intervenue sur ce texte pour le groupe UDI-UC. La sénatrice souligne que les affaires dramatiques récentes, Bastien, Marina, Villefontaine et Orgères sont « des révélateurs des dysfonctionnements de notre système ». Pour Elisabeth Doineau, « il faut préserver un environnement sans danger pour les enfants ». François Zocchetto président du groupe et rapporteur du texte, ajoute « il faut simultanément respecter les libertés individuelles et l’ordre constitutionnel ». Le sénateur a fustigé le refus du Gouvernement de déclarer la procédure d’urgence : « Il s’agit d’une médiocre attitude partisane ».

Pour la sénatrice, l’organisation des relations entre l’autorité judiciaire et l’administration de l’éducation nationale est défaillante. Le cadre légal applicable est porteur d’incertitudes juridiques pour les parquets, chargés des transmissions d’informations, dès lors qu’une procédure pénale est en cours.» Nous devons adopter la plus grande fermeté face à des crimes commis sur des mineurs. Nous doter d’un dispositif garantissant la plus grande sécurité juridique, tout en instaurant un partage d’information efficace et respectueux de la présomption d’innocence est un élément de réponse ».

Les amendements de François Zocchetto, adoptés par la commission des Lois, sont pour Elisabeth Doineau « un apport indéniable pour la future mise en œuvre de cette proposition de loi et pour notre droit ».

Le texte initial prévoyait dans ses articles 1er et 2 de rendre systématique l’interdiction d’exercer auprès de mineurs à titre définitif, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit sexuel contre les mineurs. Pour François Zocchetto, « cela entrerait en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’individualisation des peines. Le juge doit pouvoir adapter la durée et l’importance de la peine ».

« Le juge doit pouvoir trancher du caractère temporaire ou définitif de l’interdiction. Pour autant, cette jurisprudence n’interdit pas les peines obligatoires, à condition que la juridiction puisse y déroger et qu’elle soit proportionnée à son objet » poursuit le chef de file des sénateurs centristes.

Les deux sénateurs s’accordent sur le fait qu’il faille trouver un juste équilibre entre la protection des enfants et la présomption d’innocence. A titre d’exemple, concernant l’information des employeurs en cas de procédure pénale en cours pour des faits de pédophilie, le texte de la commission n’intègre, dans le champ d’obligation d’information, que les activités placées sous le contrôle direct ou indirect de l’autorité administrative. « Si nous appliquons cette disposition, il s’agira d’une réelle avancée » affirme la sénatrice.

« Je regrette que n’aient pu être unies, au sein d’une unique loi interministérielle, une loi d’excellence impliquant la Justice, les Affaires sociales, l’Education nationale afin de créer un système global de protection de l’enfant. Néanmoins, notre groupe soutient le texte issu de la commission et le votera favorablement » conclut la sénatrice.

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