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le blog-note de François Zocchetto

Pour renforcer la protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles

16 Octobre 2015 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Le 14 octobre 2015, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport du sénateur François Zocchetto, visant à rendre effective l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur.

La commission des lois a retenu la logique de cette proposition afin que la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité au contact de mineurs, actuellement facultative, devienne obligatoire en cas de condamnation, la juridiction de jugement ne pouvant y déroger que sur décision spécialement motivée. En revanche, elle a estimé que le caractère systématiquement définitif ne pouvait être imposé aux juridictions pour des raisons constitutionnelles. Il appartiendra donc aux juridictions d’en moduler la durée en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

La commission des lois a également examiné la question des communications d’informations par le parquet à l’autorité administrative en cas de procédure pénale en cours ou de condamnation pour infraction sexuelle contre mineur affectant un agent public. Dans le droit fil des positions adoptées en juillet dernier lors de la discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, la commission des lois a validé le principe d’une transmission systématique à l’autorité de tutelle des condamnations pénales. Un tel dispositif permettra d’éviter que les dysfonctionnements constatés lors des affaires de Villefontaine et d’Orgères ne se reproduisent, notamment en garantissant que l’administration de l’éducation nationale soit informée des condamnations de ses agents.

En revanche, la commission des lois a considéré que le principe constitutionnel de présomption d’innocence ne permettait pas de prévoir un dispositif similaire pour les procédures pénales en cours. Elle a par conséquent décidé qu’avant condamnation toute mesure de mise à l’écart du milieu professionnel et d’information de l’autorité administrative s’effectuerait dans le cadre exclusif du contrôle judiciaire, assorti de l’interdiction d’exercer une activité auprès de mineurs, qui deviendrait obligatoire, sauf décision contraire motivée, pour les personnes mises en examen pour infraction sexuelle contre mineur.

"C'est un texte équilibré qui a été adopté par la commission des lois malgré l'opposition des sénateurs socialistes. Je regrette que ce texte de bon sens n'ai pas été adopté à l'unanimité. C'est le rôle des élus de la République de protéger les plus fragiles d'entre nous, les enfants. Nous devons pouvoir garantir leur sécurité tant à l'école que dans leurs activités culturelles et sportives avec un encadrement d'adultes responsables. Il est fondamental que les élus locaux et les responsables des services administratifs puissent être informés des condamnations de leurs agents, cela relève du bon sens. Un bon sens qui n'est visiblement pas partagé par les sénateurs socialistes, regrette François Zocchetto, sénateur de la Mayenne."

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Marie 10/12/2015 16:55

Le procès en appel d'Arnaud Gonnet, condamné à deux mois de prison avec sursis pour s'être battu dans le but de mettre fin à une agression sexuelle, s'ouvrira Lundi 14 décembre à 13h30. Continuons de nous mobiliser pour sa relaxe ! Signons cette pétition http://www.mesopinions.com/petition/justice/relaxe-arnaud-gonnet-condamne-mis-fin/14528 !