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le blog-note de François Zocchetto

« Un texte nécessaire et utile qui donne corps à l’espace judiciaire européen »

5 Novembre 2014 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, est intervenu ce jour au titre de rapporteur dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à adapter notre procédure pénale au droit de l’Union européenne. « Un texte à la fois nécessaire, au regard de nos engagements européens, et utile, parce qu’en renforçant l’entraide judiciaire européenne, il contribue à l’efficacité de nos politiques pénales. ». Le Sénat a adopté ce texte en première lecture avec modifications.

L’article premier transpose une décision-cadre dont l’objectif est de limiter les situations dans lesquelles deux procédures pénales parallèles, portant sur les mêmes faits et mettant en cause les mêmes personnes, sont conduites indépendamment dans deux États différents : « On espère que l’échange d’information conduira l’un des magistrats enquêteurs à suspendre ses investigations dans l’attente des conclusions de son homologue européen, si ce dernier est plus avancé que lui. »

Les articles 2 et 3 visent à donner corps au principe selon lequel une décision pénale prononcée dans un État membre doit pouvoir être reconnue et exécutée dans un autre État. Pour François Zocchetto, il est « légitime qu’un ressortissant européen puisse exécuter dans le pays où il réside effectivement le contrôle judiciaire ou la peine de probation à laquelle il a été condamné dans un autre État. »

Le chef de file des sénateurs centristes a exprimé ses regrets quant à la méthode employée par le Gouvernement et au calendrier suivi : « Un an à peine après le précédent PJL portant adaptation de notre procédure pénale, le Gouvernement nous en soumet un nouveau. Encore une fois, il engage la procédure accélérée parce que la France est sous la menace, à partir du 1er décembre prochain, d’actions en manquement engagées devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne. Ce recours à la procédure accélérée est plutôt dû à l’inscription tardive du texte à notre ordre du jour, alors qu’il a été déposé devant le bureau de notre assemblée le 23 avril dernier. Je regrette, qu’en matière de justice et d’affaires intérieures, le gouvernement, comme le lièvre de la fable, tente de rattraper par une course législative hors d’haleine, le retard accumulé, faute d’un départ à temps !’ »

Soulignant l’opportunité de ce texte qui « donne corps à l’espace judiciaire européen en améliorant la coordination entre les magistrats des différents États membres », François Zocchetto a souhaité pour la prochaine fois « une méthode plus rigoureuse et plus sûre ».

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