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le blog-note de François Zocchetto

Obligation de surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics recevant des enfants - report de la loi au 1er janvier 2018

28 Novembre 2014 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Question n° 13038 adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Publiée le : 11/09/2014
Texte de la question : M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) complétée par le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011. Les textes imposent une obligation de surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics recevant des enfants. Sans remettre en cause le bienfondé de la mesure, la plupart de ces établissements sont gérés par des communes qui vont devoir mettre en œuvre rapidement une campagne de mesures de la qualité de l'air intérieur. Les contrôles seront réalisés par des organismes accrédités. Dans les départements comme celui de la Mayenne, les petites communes rurales, disposant de petites structures regroupant deux ou trois classes, sont confrontées à de réelles difficultés d'organisation et d'importantes difficultés financières, pour se conformer à la programmation des nouvelles dispositions règlementaires. Outre le coût important des contrôles au regard des budgets communaux, les délais d'exécution, conjugués au nombre restreint de cabinets d'expertises accrédités, ne permettent pas de répondre aux exigences de la loi selon les échéances programmées. Il lui demande d'accorder un moratoire aux petites communes dont le fonctionnement est déjà considérablement complexifié par une règlementation lourde et contraignante.


Réponse de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
À publier le : 27/11/2014, page 2643
Texte de la réponse : La loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) a introduit en 2010 une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement. Les articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement précisent le champ d'application de cette surveillance, les catégories d'établissements concernés, le calendrier d'entrée en vigueur et les principales obligations. Dans l'état actuel de la réglementation, la première échéance concerne les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, qui doivent avoir réalisé cette surveillance avant le 1er janvier 2015. La surveillance doit être renouvelée tous les sept ans par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement et repose sur une campagne de mesure de polluants réalisée par des organismes accrédités et sur une évaluation de l'état des moyens d'aération et de ventilation, également par des organismes accrédités. Le Gouvernement a décidé de simplifier le dispositif : en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air définies dans un guide de bonnes pratiques en cours d'élaboration (sur le choix des produits d'entretien et du mobilier, sur la conception et l'entretien des systèmes de filtration, ventilation et extraction de l'air, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l'air intérieur...) ; en supprimant l'obligation d'accréditation pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération : cette évaluation pourra être réalisée par les services techniques municipaux. Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en œuvre le nouveau dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés. L'ensemble des textes qui permettent ce report et la simplification du dispositif actuel devraient être publiés fin 2014.

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