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le blog-note de François Zocchetto

Obligation de surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics recevant des enfants : François Zocchetto demande un moratoire pour les petites communes

11 Septembre 2014 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

Question écrite du sénateur François Zocchetto, Président du Groupe UC-UDI au sénat, à Madame le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

« Les textes imposent une obligation de surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics recevant des enfants. Sans remettre en cause le bienfondé de la mesure, la plupart de ces établissements sont gérés par des communes qui vont devoir mettre en œuvre rapidement une campagne de mesures de la qualité de l'air intérieur. Les contrôles seront réalisés par des organismes accrédités. Dans les départements comme celui de la Mayenne, les petites communes rurales, disposant de petites structures regroupant deux ou trois classes, sont confrontées à de réelles difficultés d'organisation et d'importantes difficultés financières, pour se conformer à la programmation des nouvelles dispositions règlementaires. Outre le coût important des contrôles au regard des budgets communaux, les délais d'exécution, conjugués au nombre restreint de cabinets d'expertises accrédités, ne permettent pas de répondre aux exigences de la loi selon les échéances programmées. Il lui demande d'accorder un moratoire aux petites communes dont le fonctionnement est déjà considérablement complexifié par une règlementation lourde et contraignante. »

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