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le blog-note de François Zocchetto

Ethique et transparence de la gestion des réserves parlementaires du groupe UC-UDI au Sénat

23 Septembre 2014 , Rédigé par Permanence François Zocchetto

L’inscription dans la loi de l’obligation de publier chaque année la liste des « subventions versées sur proposition du Parlement », autrement dit de la « réserve parlementaire », résulte d’une modification apportée par le Sénat à la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La liste des réserves parlementaires a donc été publiée la semaine dernière par le ministère du budget (http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/)

Un peu de pédagogie : Comment sont gérées les réserves parlementaires ?

En début d’année, le Président du Sénat et les responsables de la commission des finances attribuent à chaque groupe politique une enveloppe globale de « réserve parlementaire ». Chaque président de groupe est responsable de cette enveloppe et du mode de répartition entre les sénateurs. (en savoir plus : http://www.senat.fr/leg/ppl12-160.html)

Au sein du groupe UC-UDI, que je préside, nous avons fixé une règle interne d’éthique et de transparence. Chaque sénateur perçoit une enveloppe identique de 150 000 € (y compris le président de groupe, ce qui n’est pas une obligation mais un choix d’équité de ma part). Chaque sénateur utilise cette enveloppe pour aider les collectivités territoriales de leur circonscription, dans leurs projets d’investissements. Je rappelle que la circonscription d’un sénateur, à la différence d’un député, correspond à l’ensemble de son département.

A la fin de l’exercice, si la totalité de l’enveloppe d’un sénateur n’est pas utilisée, le solde est mutualisé pour financer d’autres demandes vers d’autres départements. La diversité de nos territoires est à prendre en compte. La Mayenne compte 261 communes, par exemple, et le département de l’Eure 675. En lien avec les demandes des sénateurs UC-UDI, le Président du groupe, qui je le rappelle est responsable de l’enveloppe globale de la « réserve parlementaire » de son groupe, fait la demande de subvention, en son nom, auprès du ministère de l’intérieur. Cela explique pourquoi, sur la liste publiée par le ministère du budget, mon nom est associé à des départements différents de la Mayenne. Il s’agit là d’interventions du président de groupe et non du sénateur de la Mayenne.

Par ailleurs, - mais dois-je le préciser ? - la réserve parlementaire qui m’est allouée est bien évidement utilisée uniquement pour soutenir les projets d’investissements des collectivités territoriales de la Mayenne.

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