Droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation

« L’étiquetage obligatoire est essentiel pour le consommateur et pour les éleveurs »

Le Sénat examine aujourd’hui une proposition de résolution sur la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation.

Ce texte, inscrit au Sénat en février dernier à l’initiative du Président du groupe UDI-UC François Zocchetto, avait été déposé conjointement à l’Assemblée nationale par Jean-Louis Borloo quelques jours après le scandale des lasagnes à la viande de cheval.

Le chef de file des sénateurs UDI-UC se félicite que les parlementaires centristes aient pris l’initiative de s’emparer de la question du droit des consommateurs en la plaçant résolument au niveau européen et se soient mobilisés afin d’y apporter des réponses concrètes et pérennes : « Le consommateur doit pouvoir choisir les aliments qu’il consomme en toute connaissance de cause. Il est indispensable de fixer un cadre normatif européen strict afin d’assurer sa pleine information sur le contenu et sur la provenance de l’ensemble des aliments constitutifs des produits qu’il consomme, notamment pour les plats préparés. »

François Zocchetto rappelle que cette résolution, qui s’articule autour de trois mots d'ordre -sécurité, traçabilité et transparence-, vise en particulier à instaurer un étiquetage obligatoire qui indique si la viande ou le poisson contenu dans les aliments préparés a été nourri avec ou sans farines animales. « La récente action d’éleveurs de porcs de la Mayenne et de la Sarthe qui ont détruit de la viande non étiquetée devant la préfecture à Laval ne fait que renforcer ma conviction que cet étiquetage obligatoire est essentiel pour le consommateur mais aussi pour les éleveurs. Cette nouvelle obligation leur bénéficierait puisqu’ils pourraient ainsi garantir aux consommateurs que les aliments qu'ils proposent ne contiennent pas de farines animales. Elle serait de plus de nature à restaurer la confiance entre les différents acteurs de la filière, du producteur au consommateur. »

Par ailleurs, le sénateur de la Mayenne fait part de son incompréhension devant l’attitude du Gouvernement qui refuse le moratoire sur les farines animales : « J’entends encore François Hollande assurer, au moment du Salon de l’agriculture, que la France s’opposait à l’utilisation des farines et protéines animales. Aujourd’hui, on parle d’utiliser des protéines animales transformées. Va-t-on aussi changer d’avis sur un sujet qui touche à l’alimentation et à la santé de millions de Français ? »

Le groupe UDI-UC du Sénat, par la voix de son Président François Zocchetto, vient d’annoncer le dépôt conjoint avec le groupe UMP d’un recours au Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la réforme des élections locales. 

François Zocchetto déclare : « On n’a jamais vu une loi ordinaire bouleverser simultanément autant de modes de scrutin. Tout y passe, les cantonales, les régionales et les municipales. Nous ne sommes pas dupes des intentions du Gouvernement : en dépit de la colère des territoires face à l’autisme de l’exécutif, le Gouvernement souhaite d’ores et déjà préempter le résultat des élections sénatoriales. Le présent projet de loi est une atteinte caractérisée à la liberté de choix des électeurs et au principe d’égalité devant le suffrage, principes tirés de la déclaration des droits de l’homme.

Nous ne pouvons tolérer de voir la constitution bafouée à des fins de basse cuisine électorale. C’est pourquoi en dépit du débat que nous avons porté en séance, l’obstination du Gouvernement nous pousse désormais à nous en remettre au juge constitutionnel. »

Sur le fond, la saisine du Conseil constitutionnel porte notamment sur les articles 2, 3, 16, 19, 20 et 24 qui portent notamment sur la mise en place du binôme départemental, le redécoupage réglementaire des cantons, le report du calendrier des élections cantonales et régionales, la transformation du mode de scrutin des municipales, et les modifications apportées à la désignation des délégués intercommunaux.

Toutes ces dispositions affecteront directement ou indirectement la composition du collège électoral des sénateurs tout en contraignant la liberté de vote et l’égalité des électeurs et donc des territoires.